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FPE : les agents ont désormais deux jours pour adresser leur certificat médical à l’employeur

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Les agents de la fonction publique de l’Etat (FPE) ont désormais deux jours pour transmettre leur certificat maladie à leur administration en cas d’arrêt maladie. Tel est l’objet d’un décret, applicable à compter du 9 mai, qui aligne ce délai sur celui déjà en vigueur dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dorénavant adresser, dans un délai de 48 heures, à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande d’arrêt maladie appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

« Cette évolution a pour objectif d’améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l’Etat », précise la notice du décret. Dès lors, l’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. Contre-visite à laquelle doit se soumettre le fonctionnaire sous peine de voir interrompre le versement de sa rémunération.

[Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012, J.O. du 8-05-12]

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