Bien qu’intervenu à la veille de l’élection présidentielle, ce « recul historique », selon les termes des associations féministes, n’est pas passé inaperçu. Au lendemain de l’abrogation, le 4 mai, par le Conseil constitutionnel, de l’article 22-33 du code pénal qui punissait de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles » (voir ce numéro, page 16), quelque 200 personnes ont manifesté devant la Haute Juridiction pour protester contre cet « affront au droit des femmes ».
Jugeant trop floue cette définition pénale, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’ancien député du Rhône Gérard Ducray, condamné en 2011 pour harcèlement sexuel, a décidé d’une abrogation immédiate du texte, ce qui crée soudainement un vide juridique et l’annulation des procédures en cours. Une situation dénoncée par les associations, alors que l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) avait alerté de longue date les pouvoirs publics sur les carences du texte en vigueur qui, selon la Place Vendôme, donne lieu en moyenne à 80 condamnations par an. L’AVFT, qui déplorait des « classements sans suite quasi systématiques » et la minimisation des plaintes, s’était d’ailleurs jointe à la procédure pour demander elle aussi une abrogation du texte, pour des raisons opposées à celle de Gérard Ducray, et surtout de manière différée. « Cette loi aurait dû être modifiée conformément à la directive européenne de 2002 concernant l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle, dans le sens d’une amélioration de la protection des femmes victimes de harcèlement », souligne le collectif « Osez le féminisme ». Les associations, de même que plusieurs syndicats et partis politiques, réclament des dispositions juridiques adaptées dès la nouvelle législature. Ce à quoi s’est déjà engagé le nouveau chef de l’Etat, François Hollande. En attendant, l’AVFT considère comme un « pis aller » la possibilité de recourir à d’autres bases juridiques. « Si la plainte en cours pour harcèlement sexuel portait sur des faits d’agression sexuelle, on va se battre pour obtenir la bonne qualification », espère néanmoins Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT. Après avoir déposé une plainte symbolique contre le Conseil constitutionnel, les associations envisagent de recourir à la « procédure en responsabilité de l’Etat, qui permet aux victimes d’être indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices » du fait de l’annulation de leur plainte, a précisé Marilyn Baldeck.
De son côté, la Ligue des droits de l’Homme s’étonne que « la rigueur d’interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet », demandant la même exigence dans d’autres domaines, comme l’incrimination de crimes ou délits en bande organisée.