Ils avaient d’abord été testés dans 13 tribunaux de grande instance (TGI) et leur extension aux TGI comptant le taux de délinquance le plus élevé était inscrite dans le plan d’aide national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 présenté en octobre 2009 (1). Un décret offre aujourd’hui un cadre réglementaire aux bureaux d’aide aux victimes (BAV), ouvrant ainsi à tous les TGI?la possibilité d’en instituer.
Composé de représentants d’une ou de plusieurs associations d’aide aux victimes désignés à la suite de conventions signées entre les autorités judiciaires et les organismes concernés, le BAV a plus précisément pour mission d’« informer les victimes » et de « répondre aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l’occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate ». A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches. Il peut également les informer de l’état d’avancement de la procédure.
Le BAV a encore pour mission d’orienter les victimes vers les magistrats et les services compétents, notamment les juridictions de l’application des peines ou, le cas échéant, vers le dispositif d’indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) (2).
Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, indique encore le décret, le BAV reçoit cette dernière à l’issue de l’audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l’informer notamment des modalités pratiques lui permettant d’obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s’il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le SARVI ou la CIVI ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
Enfin, par coordination, il est prévu que la prise en charge des parties civiles à l’issue des audiences par les greffiers ou les bureaux d’exécution des peines ne pourra désormais intervenir qu’en l’absence de bureau d’aide aux victimes au sein du TGI.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 a prévu l’installation de 12 nouveaux bureaux d’aide aux victimes en 2012, portant leur nombre total à 50.
(1) Voir ASH n° 2627 du 9-10-09, p. 5.
(2) Ce service doit faciliter les démarches des victimes qui peuvent solliciter une aide au recouvrement des dommages-intérêts – ainsi que des frais de procédure – qui leur ont été accordés, lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.