Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse (y compris les avantages complémentaires) est inférieur à un montant minimal – fixé à 154,09 € depuis le 1er avril 2012 –, celle-ci est remplacée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant de la pension. Si ces retraités bénéficiaient jusqu’à présent d’un droit aux prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement des soins), ce dernier a été supprimé depuis le 27 avril par un décret récemment paru au Journal officiel, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1).
Selon la notice du texte, cette suppression se justifie en raison de « l’absence de véritable contribution des titulaires de telles pensions au régime d’assurance maladie pendant leur période d’activité ». Concrètement donc, le texte fait disparaître le lien automatique entre qualité de pensionné et bénéfice d’un régime français d’assurance maladie. Toutefois, souligne la notice, cette suppression « ne remettra pas en cause, en pratique, leur droit aux remboursements, qui leur restera généralement ouvert sur d’autres fondements : prise en charge au titre d’un autre régime d’assurance vieillesse obligatoire français ou étranger lorsque ce dernier est coordonné; prise en charge au titre de la couverture maladie universelle pour les personnes qui résident en France ».
(1) Voir ASH n° 2746 du 10-02-12, p. 41.