Une circulaire apporte des précisions sur la mise à jour du plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux depuis le 1er janvier 2012. Les principales modifications, résultant d’un arrêté du 22 décembre 2011, portent sur les comptes relatifs au transport d’usagers et au tarif « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Une première modification du plan comptable M 22 vise à identifier dans les comptes de produits la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport en accueil de jour. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM) lorsqu’elles sont accueillies en accueil de jour. Les frais de transport doivent donc être inscrits dans les dépenses d’exploitation de ces structures. C’est pourquoi le plan comptable M 22 a créé en 2011 deux comptes de charges « transport d’usagers » pour les MAS et les FAM (1).
Un compte de produit 731112 « forfait de prise en charge des frais de transport en accueil de jour » est donc mis en place en 2012 pour les FAM, indique la circulaire. Etant précisé que le compte 731111 « forfait annuel global hors crédits de prise en charge des frais de transport en accueil de jour » retrace, lui, la part du forfait annuel global de soins des FAM, minoré du montant des recettes comptabilisées au compte 731112. En revanche, il n’y a pas de compte de produits pour les frais de transport dans les MAS car ces dernières relèvent du financement exclusif de l’assurance maladie, explique la circulaire.
Pour les EHPAD, les versements forfaitaires de l’assurance maladie relatifs au transport en accueil de jour doivent être enregistrés au compte 7363 « forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour », est-il indiqué. Les sommes qui y sont enregistrées, bien que versées par l’assurance maladie dans le cadre du tarif « soins », constituent une recette de la section tarifaire relative à l’hébergement, explique encore la circulaire.
Une autre modification du plan comptable M 22 vise à identifier les charges qui entrent dans la composition du tarif « soins » global des EHPAD. Il s’agit, souligne la circulaire, d’estimer au mieux les différences de coûts avec le tarif « soins » partiel, conformément à une préconisation de l’inspection générale des affaires sociales (2). Ainsi, explique la circulaire, les comptes 6111 « prestations à caractère médical » et 6223 « intervenants médicaux » [anciennement intitulé « médecins (consultants exceptionnels) »] sont subdivisés pour retracer les dépenses de soins comprises dans le tarif global.
Le compte 6111 se présente désormais ainsi :
61111 « Examens de biologie » ;
61112 « Examens de radiologie » ;
61118 « Autres ».
Quant au compte 6223, il se subdivise en :
62231 « Médecins » avec :
– 622311 « Médecins coordonnateurs »,
– 622312 « Autres médecins »;
62232 « Auxiliaires médicaux » avec :
– 622321 « Infirmiers »,
– 622322 « Autres auxiliaires médicaux » ;
62238 « Autres ».
Une réflexion sur la composition du compte 73 « dotation et produits de la tarification » va être lancée en 2012, annonce la circulaire. Objectif : refondre le compte pour mieux identifier les financeurs et les établissements concernés. Selon la circulaire, les nouvelles subdivisions du compte 73 devraient être intégrées dans le plan comptable M 22 applicable au 1er janvier 2013.
Autres modifications : plusieurs comptes sont renommés ou supprimés pour tenir compte des évolutions législatives. Et un nouveau tableau chronologique de l’affection des résultats, corrigés de « quelques erreurs de montants et de numéros de comptes », est diffusé.
Enfin, la circulaire effectue un rappel des règles applicables aux frais d’évaluation externe, aux provisions et aux crédits non reconductibles destinés au financement des investissements.
(1) Voir ASH n° 2694 du 28-01-11, p. 8 et n° 2700 du 11-03-11, p. 7.
(2) Dans un récent rapport où elle recommandait la réouverture du tarif « soins » global dès 2012, l’inspection plaidait également pour un meilleur suivi des coûts et un ajustement des dotations, notamment par le biais de la nomenclature comptable – Voir ASH n° 2744 du 27-01-12, p. 5.