Création d’un fichier relatif aux antécédents judiciaires

En application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite « Loppsi II » (1) –, les deux fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie vont être mutualisés dans un seul fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ) et créé aujourd’hui par un décret.

C’est plus précisément le 31 décembre 2013 que, après une période transitoire, ce nouveau fichier remplacera complètement le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale, créé en 2001, et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (Judex) de la gendarmerie, créé en 2006.

Le TAJ a pour but de fournir aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers « une aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur ». Les données recueillies concernent trois catégories de personnes :

 les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe ;

 les victimes de ces infractions ;

 les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.

Le décret définit les données susceptibles d’être enregistrées dans le nouveau traitement. Elles diffèrent selon la catégorie de personnes concernées. Il détermine également leur durée de conservation : 40, 20 ou 10 ans, selon le type d’infractions.

Enfin, le texte fixe la liste des personnes autorisées à accéder au TAJ et prévoit une procédure de contrôle par un magistrat ainsi qu’un droit d’accès « indirect », via une demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Signalons également la parution d’un autre décret concernant les « fichiers d’analyse sérielle », outils dont disposent les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire pour rassembler les preuves et identifier les auteurs des crimes et délits présentant un caractère sériel, grâce à l’établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions (2). Le texte prévoit notamment les conditions de rectification ou d’effacement des données enregistrées, ainsi que les conditions d’habilitation des personnels qui accèdent au fichier. Il définit également la mission du magistrat chargé du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour de ces fichiers.