Conséquence de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1), les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants (2) est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen (3) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Celles qui dépassent ce seuil bénéficient en revanche d’une aide financière de l’Etat dont un décret précise aujourd’hui les modalités d’attribution et de calcul, ainsi que la procédure à suivre pour en bénéficier.
L’aide est calculée de la manière suivante :
calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen des alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise :
a = (nombre annuel moyen des alternants) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) x 100.
Le résultat doit être strictement supérieur au seuil imposé par la loi pour que l’entreprise bénéficie de l’aide.
calcul de la partie de l’effectif annuel moyen des alternants excédant le seuil de 4 % :
b = (a – valeur du seuil de 4 %).
La valeur plafond de b est fixée à 2.
calcul du montant total de l’aide accordée :
c = (b x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 x 400 €.
A noter : le montant de l’aide par alternant a été fixé à 400 € par un arrêté (4).
L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention. Le versement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Concrètement, l’employeur qui souhaite bénéficier de l’aide doit déposer sa demande auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l’Urssaf, accompagnée des éléments déclarés auprès d’elle ainsi que de l’indication du nombre de salariés ouvrant droit à l’aide.
L’aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
(1) Voir ASH n° 2718 du 15-07-11, p. 8.
(2) Salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, en volontariat international ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.
(3) Signalons que la loi de finances rectificative pour 2012 porte ce seuil à 5 % à compter de 2015 – Voir ASH n° 2751 du 16-03-12, p. 13.
(4) Arrêté du 4 mai 2012, NOR : ETSD1207035A, J.O. du 6-05-12.