Toute personne soupçonnée ou arrêtée sur le territoire d’un Etat membre européen devra bientôt recevoir une série d’informations sur ses droits procéduraux. Le Conseil de l’Union européenne a en effet adopté, le 26 avril, le compromis dégagé avec le Parlement européen sur la directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales. Cet accord, qui marque l’adoption officielle de ce texte proposé en juillet 2010 par la Commission européenne (1), devra être transposé dans le droit national dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).
En vertu des nouvelles règles, les suspects ou les personnes poursuivies devront recevoir rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux suivants : le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction ainsi que le droit de garder le silence. Ces informations devront être données oralement ou par écrit dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des personnes vulnérables.
La directive prévoit par ailleurs que les personnes arrêtées – y compris celles arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen – doivent recevoir, dans une langue qu’elles comprennent, une déclaration de droits écrite dès leur arrestation. Cette déclaration devrait inclure, outre les droits mentionnés ci-dessus, des informations sur le droit d’accès aux pièces du dossier, le droit d’informer les autorités consulaires et un tiers, le droit d’accès à une assistance médicale et le droit de savoir pendant combien de temps, dans le pays concerné, la personne peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. La déclaration de droits devrait également contenir des informations sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.
La Commission européenne estime que les nouvelles règles s’appliqueront chaque année à huit millions de procédures pénales dans l’ensemble des 27 Etats membres.
(2) Cette directive ne liera pas le Danemark.