L’échelon spécial est désormais ouvert à tous les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C

Un décret crée, à compter du 1^er mai 2012 (1), un échelon spécial au sommet de l’échelle 6, doté de l’indice brut 499, pour les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C n’appartenant pas à la filière technique. Pour les agents de la filière technique, qui bénéficient déjà d’un échelon spécial, les modalités d’accès à cet échelon sont inchangées.

Depuis la loi du 12 mars dernier relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, lorsque le statut particulier le prévoit, l’échelon sommital d’un ou de plusieurs grades d’un cadre d’emplois peut être un échelon spécial. Il ne s’agit pas d’un avancement linéaire et cet échelon peut être contingenté. Dans ce cas, l’accès à cet échelon s’effectue par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.

Afin de rétablir une certaine équité avec les agents de la filière technique, cette possibilité est aujourd’hui ouverte aux autres fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6. Sont notamment concernés les personnels principaux de 1^re classe suivants :

 les agents sociaux ;

 les agents spécialisés des écoles maternelles ;

 les auxiliaires de puériculture ;

 les auxiliaires de soins ;

 les adjoints administratifs ;

 les adjoints du patrimoine ;

 les adjoints d’animation.

Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la filière technique, il ne s’agit pas d’un avancement linéaire. L’accès à l’échelon spécial s’effectue après au moins trois ans d’ancienneté dans le 7^e échelon de l’échelle 6, et par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique (2) conservent, quant à eux, en raison de leurs responsabilités d’encadrement, les mêmes modalités d’avancement linéaire que celles dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. L’accès à l’échelon spécial s’effectue donc toujours après une durée maximale de quatre ans dans le 7^e échelon et une durée minimale de trois ans.