Les modalités de prise en compte des opérations de fongibilité pour la détermination des objectifs de dépenses d’assurance maladie sanitaires et médico-sociaux sont modifiées pour prendre en compte les demandes d’allégement de procédure des agences régionales de santé (ARS), indique une circulaire du 15 février dernier, récemment publiée.
Pour mémoire, les opérations de fongibilité sont les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant et qui ont un impact sur les enveloppes de dépenses d’assurance maladie (1). Une procédure simplifiée de validation est créée pour les opérations dont le montant total à transférer est inférieur à un million d’euros. Et un guichet unique destiné à recevoir l’ensemble des demandes des ARS est mis en place auprès de la direction générale de l’offre de soins. Afin de donner une « réelle » visibilité financière aux établissements concernés, les agences sont invitées à transmettre leurs dossiers dès que le projet est suffisamment avancé (principe et échéancier arrêté), indique la circulaire. Le transfert financier entre les objectifs de dépenses est comptabilisé au titre de l’année de la réalisation de l’opération. Les montants des dotations sont, quant à eux, ajustés lors des circulaires de campagne budgétaire et des arrêtés relatifs aux modifications des dotations régionales, est-il précisé.
La circulaire du 14 décembre 2009 relative aux opération de fongibilité est abrogée.
(1) Il peut s’agir, par exemple, de la reconversion des capacités d’un service de chirurgie en service de soins de suite et de réadaptation ou en capacités médico-sociales. Dans le premier cas, cette reconversion implique un transfert de l’objectif de dépenses commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) vers l’objectif de dépenses d’assurance maladie qui comporte, entre autres, les activités de soins de suite et de réadaptation. Dans le deuxième cas, il s’agit d’un transfert de l’ODMCO vers l’objectif global de dépenses médico-social géré par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou vers l’objectif spécifique dont relèvent les structures qui accueillent les personnes rencontrant des difficultés spécifiques, selon le type d’établissement concerné.