Conformément à une circulaire de 2009 (1), pour pouvoir prétendre aux prestations familiales en France, les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (2) et de la Suisse doivent justifier être en situation régulière. Toutefois, les ressortissants communautaires n’exerçant pas d’activité professionnelle qui percevaient des prestations familiales avant la publication de cette circulaire ont bénéficié d’un maintien de leurs droits sans que la condition de séjour n’ait été au préalable vérifiée. La direction de la sécurité sociale (DSS) précise aujourd’hui dans quelle mesure le maintien du droit aux prestations familiales de ces allocataires peut être remis en cause.
En effet, souligne l’administration, « des circonstances particulières peuvent conduire les caisses [d’allocations familiales] à s’interroger sur le droit aux prestations familiales de ces allocataires ». C’est le cas lorsque ceux-ci font l’objet de décisions préfectorales officielles, telles qu’une reconduite à la frontière ou l’octroi d’une aide au retour, qui constatent l’irrégularité du séjour en France. La DSS indique que les CAF doivent alors mettre fin aux droits de ces allocataires dès lors qu’elles ont connaissance de décisions préfectorales les concernant… décisions qui s’imposent à elles. Signalons que, à titre expérimental, ces décisions préfectorales sont aujourd’hui transmises aux organismes de sécurité sociale dans 13 départements.
(2) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.