Malgré des « évolutions positives » dans les conditions de détention des personnes, que ce soit en établissement pénitentiaire ou psychiatrique ou encore en centre de rétention administrative (CRA), le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe estime que « certaines préoccupations exprimées de longue date n’ont trouvé qu’un écho partiel dans le cadre de l’action menée par les autorités françaises ». C’est ce qui ressort de son rapport élaboré à la suite de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010 (1), la onzième du genre. Dans ce rapport, le comité formule des recommandations, en particulier en matière d’accès aux soins des personnes privées de liberté.
Par exemple, afin de pallier les mauvais traitements lors des interpellations, l’instance recommande aux autorités françaises de diffuser des consignes précises aux forces de l’ordre sur les modalités d’intervention et d’accompagnement vers une structure appropriée à toute personne pouvant souffrir de troubles psychiatriques et présentant un danger pour elle-même ou pour autrui. « Il convient, souligne-t-elle, de contacter systématiquement un professionnel de santé (de préférence spécialisé en psychiatrie) lorsque le comportement de la personne concernée est particulièrement problématique ». Des soins psychologiques doivent aussi être développés auprès des ressortissants étrangers placés dans les CRA, « de préférence par la tenue régulière dans ces centres de consultations par des psychologues ». De façon générale, le comité demande de nouveau aux autorités françaises de faire en sorte que ces personnes bénéficient systématiquement d’un examen médical le jour de leur arrivée en CRA ou, au plus tard, le lendemain.
En milieu pénitentiaire, le comité a constaté que, dans les deux établissements visités, le nombre d’extractions médicales était « limité » (2) en raison des difficultés à obtenir des escortes et/ou faute de disponibilités des établissements hospitaliers. Conséquence : « des délais d’attente importants pour les consultations spécialisées dans les hôpitaux de proximité ». Aussi demande-t-il à la France de « prendre les mesures nécessaires afin que [ces] consultations puissent avoir lieu dans des délais raisonnables ».
Pour les cas les plus graves, rapporte l’instance, faute de places en unités pour malades difficiles (UMD), certains détenus ont été placés en chambre d’isolement dans les services de psychiatrie générale pendant des périodes prolongées allant jusqu’à six mois d’affilée, fréquemment sous contention complète. Une situation qu’il faut éviter, estime-t-elle, insistant sur le fait que les demandes de placement en UMD – dont le nombre de places va augmenter, selon le gouvernement français (3) – doivent toujours constituer « l’ultime recours ». Des alternatives doivent donc être développées afin « d’assurer la prise en charge la plus adaptée possible en situation d’échec thérapeutique durable » et d’éviter les mauvais traitements tels que signifiés.
Même constat pour les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), dont le nombre est très insuffisant, juge le comité : une seule sur l’ensemble du territoire ! A cela, le gouvernement français lui a assuré que 440 nouvelles places devaient être ouvertes d’ici à 2014 (4), « réparties de façon équilibrée sur le territoire ».
(1) Rapport disponible sur
(2) Les extractions médicales sont en effet limitées à 40 par mois à la maison centrale de Poissy (Yvelines) et au maximum à quatre par jour au centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime).
(3) Cinq nouvelles unités devraient ainsi être créées en 2012 en Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Limousin. Soit 200 nouvelles places qui viendront ainsi s’ajouter aux 456 existantes dans les cinq UMD qui fonctionnent actuellement.
(4) Plus précisément, seront ouvertes, en 2012, trois UHSA de 40 places chacune à Nancy, Toulouse et Orléans ainsi que, en 2013, deux autres de 60 places chacune à Paris et à Lille et une unité de 40 places à Rennes. En 2014, deux UHSA seront créées à Marseille (60 places) et à Cadillac (40 places). Au-delà de cette date, neuf autres unités sont programmées (soit 265 places supplémentaires).