La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu que les pensions de retraite des fonctionnaires inférieures à un certain montant seraient désormais servies soit sous forme de capital, soit selon une périodicité autre que mensuelle. Une disposition qui aligne donc le régime des fonctionnaires sur celui des retraités du régime général. Un décret en définit aujourd’hui les conditions de mise en œuvre.
Lorsque le montant total mensuel brut de la pension de retraite est inférieur au douzième du montant annuel fixé pour le versement forfaitaire unique dans le régime général – soit à 12,84 € depuis le 1er avril 2012 –, il doit dorénavant être payé annuellement à terme échu. Toutefois, indique le décret, le titulaire de la pension de retraite peut opter de manière irrévocable, dans un délai de un an à compter de la liquidation de sa pension, pour le versement d’un capital égal à 15 fois le montant annuel de cette pension. Un capital réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement.
Ces modalités s’appliquent aux fonctionnaires radiés des cadres depuis le 1er janvier 2011. Pour ceux dont la pension de retraite a été liquidée entre cette date et le 25 avril 2012 (1), le paiement annuel est applicable à compter des versements dus au titre de l’année 2013. En outre, le délai de un an pendant lequel le fonctionnaire peut opter pour un versement de sa pension en capital court depuis le 26 avril dernier (2).
(1) Date de publication du décret au Journal officiel.
(2) Le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.