Le Conseil d’Etat a, dans deux décisions rendues le 16 avril, annulé plusieurs mesures gouvernementales d’aide à l’emploi et à la formation des harkis et de leurs descendants, prévues par voie de circulaires, considérant notamment que les ministres signataires de ces textes n’étaient pas habilités à mettre en place et à financer de tels dispositifs. La Haute Juridiction avait été saisie par le Comité Harkis et Vérité, une association de défense des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, qui dénonçait des textes « sans consistance » tenant surtout de l’effet d’annonce.
La première décision concerne la circulaire du 16 août 2005 d’application du plan d’action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille, ainsi que la circulaire du 19 septembre 2008 confirmant celle du 16 août 2005. Les sages reprochent aux ministres signataires du texte de 2005, d’une part, d’avoir créé « des dispositifs de prise en charge des coûts de certaines formations professionnelles et de la formation aux permis poids lourds, transports en commun, transports de produits dangereux et aux licences de caristes, spécifiques aux harkis et à leurs descendants », et, d’autre part, d’avoir fixé des critères réglementaires d’octroi de subventions aux associations de rapatriés. Pour le Conseil d’Etat, ces ministres ne tenaient, en effet, ce pouvoir d’aucune disposition législative ou réglementaire. Ils n’étaient pas davantage habilités à décider, comme ils l’ont fait dans l’annexe 1 de la circulaire de 2005, que le bénéfice des aides prévues par la loi au profit des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ne pourrait être accordé qu’aux « Français rapatriés originaires d’Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l’ordre en Algérie » qui ont « quitté l’armée avant 15 ans de services ».
La circulaire du 19 septembre 2008, qui met en musique la promesse du chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, d’améliorer les conditions d’insertion professionnelle des enfants de rapatriés (1) et qui, entre autres, proroge les aides financières à la formation professionnelle créées par la circulaire de 2005 a été partiellement annulée sur les mêmes motifs.
Enfin, dans une deuxième décision, le Conseil d’Etat a, pour les mêmes raisons, amputé la circulaire du 30 juin 2010 qui, prorogeant encore « le plan emploi harkis », prévoyait les mêmes aides aux formations et fixait des critères d’octroi de subventions (2).