Deux décrets du 12 mars dernier relatifs à l’emploi des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, ex-1 % logement) pour la période 2012-21014 confirment la chute des moyens consacrés à l’habitat privé à fonction sociale, s’alarme la Fédération des PACT, acteurs de l’amélioration de l’habitat et de la production d’une offre sociale. Selon les prévisions budgétaires, les dotations de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) « vont subir une réduction de 58 % entre 2011 (480 millions d’euros) et 2014 (200 millions d’euros) ». Une enveloppe incompatible avec ses missions et les besoins, puisque le parc privé compte 600 000 logements indignes, plus de 3 millions de logements « considérés comme de véritables “passoires thermiques” », deux millions de logements nécessitant une adaptation progressive au vieillissement de leurs occupants, 300 000 logements situés dans des copropriétés dégradées. L’enjeu est d’autant plus important, souligne la Fédération des PACT, que le parc privé remplit une fonction sociale complémentaire du parc HLM : « deux ménages pauvres sur trois et trois ménages à faibles revenus sur quatre y sont logés ».
Pour assurer des moyens stables et pérennes à l’ANAH, la fédération propose une autre source de financement. Elle préconise de lui attribuer des ressources propres par l’instauration d’une « contribution de solidarité », sous la forme d’une taxe sur les loyers supérieurs aux loyers conventionnés (fixés dans la limite d’un plafond, en contrepartie d’une aide).