Les personnes âgées de condition modeste qui résident en établissement et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans deux instructions, la direction générale des finances publiques rappelle les conditions à remplir tenant au logement quitté, au nouvel hébergement et à la situation personnelle du redevable. Certains critères sont communs aux deux taxes tandis que d’autres sont spécifiques à chacune.
Tous ces avantages fiscaux s’appliquent à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement spécialisé. Ils peuvent par ailleurs être accordés pour la première fois après l’entrée du redevable en établissement s’il en remplit les conditions. « Tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu », indique Bercy.
Les allégements de taxe d’habitation et de taxe foncière sont accordés aux personnes de condition modeste qui s’installent :
dans un établissement ou service d’hébergement pour personnes âgées ;
ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
« Il peut s’agir d’établissements de santé, publics ou privés », précise l’instruction.
L’hébergement dans la structure doit par ailleurs présenter un caractère durable. Il peut également être définitif. Autre condition exigée : le logement quitté devait constituer la résidence principale du contribuable avant que celui-ci ne le quitte pour rejoindre l’établissement d’accueil spécialisé. De plus, le contribuable doit en conserver la jouissance exclusive. Autrement dit, le logement ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne même à titre gratuit. Il doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée en établissement (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement le jour de son départ, continuent à l’occuper.
Deux types d’avantages fiscaux peuvent être accordés en matière de taxe d’habitation : une exonération totale ou un dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu. Pour bénéficier de l’exonération pour son ancienne habitation principale, la personne hébergée en maison de retraite doit en premier lieu :
soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
soit être âgée de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve.
A moins qu’il ne soit titulaire de l’ASPA ou de l’ASI, l’intéressé doit par ailleurs respecter une condition de ressources. Pour l’imposition établie au titre de 2012, son revenu fiscal en 2011 ne doit ainsi pas excéder 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation, la personne hébergée en maison de retraite doit également respecter une condition de ressources. Pour l’imposition établie au titre de 2012, son revenu fiscal de référence de l’année 2011 ne doit ainsi pas excéder 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 507 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
En matière de taxe foncière, le redevable doit remplir les conditions prévues par la mesure d’allégement à laquelle il prétend, à savoir soit l’une des exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (CGI), soit un dégrèvement d’office de 100 €.
La première exonération est accordée à la personne titulaire de l’ASPA ou de l’ASI ainsi qu’à la personne titulaire de l’AAH sous réserve que son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition n’excède pas la limite prévue par l’article 1417-I du CGI. Pour l’imposition 2012, le revenu fiscal de référence afférent aux revenus de 2011 ne doit ainsi pas excéder 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
La seconde exonération est accordée à la personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, respectant cette même condition de ressources.
Quant au dégrèvement de 100 €, il est réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.
A noter : dans une troisième instruction fiscale, la direction générale des finances rappelle que les personnes âgées accueillies en établissement qui ont conservé la jouissance exclusive de leur ancien domicile et qui sont exonérées de taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (ancienne « redevance audiovisuelle » aujourd’hui adossée à la taxe d’habitation) au titre de leur ancienne résidence principale. Cet allégement n’est en revanche pas accordé à celles qui bénéficient simplement d’un dégrèvement de taxe d’habitation.