Une instruction de Pôle emploi détaille l’impact de la conclusion d’un contrat de service civique sur les droits à l’assurance chômage. Pour mémoire, sous l’appellation « service civique » sont désignés six dispositifs distincts qui offrent un cadre légal pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général : l’engagement de service civique ; le volontariat de service civique ; le service volontaire européen ; le volontariat international en entreprise ; le volontariat international en administration ; le volontariat de solidarité internationale (1).
Tout d’abord, l’engagement dans le cadre d’un service civique ne fait pas obstacle à l’inscription et au maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi. Le demandeur d’emploi volontaire est inscrit et/ou transféré en catégorie 4-autre, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
Le volontaire est tenu de signaler son engagement aux services de Pôle emploi dans un délai de 72 heures. Il doit également, à la fin de sa mission et s’il est toujours à la recherche d’emploi, le signaler à Pôle emploi. Il est alors transféré en catégorie 1, 2 ou 3.
Pendant la durée de sa mission, le volontaire n’est plus assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.
La conclusion d’un contrat de service civique entraîne la suspension du versement de l’ensemble des allocations du régime d’assurance chômage – essentiellement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) – et du régime de solidarité – allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation de solidarité spécifique (ASS) –, qui sont des revenus de remplacement (2). Il en est de même pour les allocations versées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle et du contrat de sécurisation professionnelle.
Par ailleurs, le volontaire potentiellement bénéficiaire de l’ARE voit le délai dont il dispose entre la fin de son contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de ses droits et la date de son inscription prolongé de la durée de son contrat de service civique. En tout état de cause, ce délai, dit de forclusion, ne peut excéder 36 mois (12 mois correspondant au délai réglementaire auxquels s’ajoutent 24 mois correspondant à la durée maximale d’un contrat de service civique). Pôle emploi souligne que, bien que ne relevant pas du périmètre du service civique, le volontariat des armées et le volontariat pour l’insertion bénéficient également de l’allongement du délai de forclusion.
Le volontaire dont les droits à indemnisation ont été suspendus à l’occasion de son service civique voit en outre le délai de déchéance – c’est-à-dire le délai dans lequel son droit à indemnisation interrompu peut être repris – allongé de la durée de son contrat de service civique. Une règle qui s’applique également au volontaire des armées et au volontaire pour l’insertion.
Pôle emploi indique aussi que la démission donnée pour s’engager dans une mission de service civique est présumée légitime et ne prive pas le volontaire de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de sa mission. S’agissant particulièrement du volontariat de solidarité internationale, il précise toutefois qu’une durée d’engagement minimum de 12 mois est exigée. Cette règle est circonscrite au service civique et ne s’applique donc pas au volontaire des armées et au volontaire pour l’insertion.
Enfin, il est précisé que les missions de service civique ne peuvent pas constituer des périodes d’affiliation à l’assurance chômage. En revanche, elle sont assimilées à des périodes d’activité salariée pour le calcul des cinq ans d’activité salariée requis pour l’octroi de l’ASS.
Les aides versées par l’assurance chômage (3) sont suspendues au même titre que l’ARE. Toutefois, cette règle est tempérée pour l’aide différentielle de reclassement et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise dans certaines situations spécifiques que l’instruction détaille.
S’agissant des aides de Pôle emploi (4), l’instruction précise que le volontaire en service civique peut prétendre aux aides à la mobilité ouvertes à la catégorie 4 des demandeurs d’emploi sauf si elles sont exclusivement destinées à ceux non indemnisés ou ayant épuisé leurs droits à l’ARE. Le volontaire peut aussi bénéficier de certaines aides à la formation (rémunération de formation de Pôle emploi, aide aux frais associés à la formation, rémunération de fin de formation) selon des modalités définies par l’instruction. Il est en effet possible de prescrire une formation à un volontaire en service civique dès lors qu’elle est cohérente avec son projet professionnel et qu’il peut la suivre de façon assidue, ce qui n’est pas le cas s’il est engagé à temps plein. En tout état de cause, ne peuvent être prescrites que des formations à temps partiel.
(1) Voir ASH n° 2703 du 1-04-11, p. 47.
(2) S’agissant de la rémunération publique de stages, en l’état actuel des textes, rien ne permet de justifier l’arrêt de son versement, relève Pôle emploi. Toutefois, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été saisie sur ce point, indique-t-il.
(3) Voir ASH n° 2727 du 7-10-11, p. 37.
(4) Voir ASH n° 2614 du 19-06-09, p. 49.