Une circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget diffuse, pour les pensions de vieillesse des fonctionnaires liquidées en 2012, le montant minimum garanti, le montant de la rente d’invalidité et celui de la majoration spéciale pour tierce personne.
La pension de retraite d’un agent de la fonction publique ne peut être inférieure à un montant minimum, dit montant minimum garanti, qui varie en fonction du nombre de trimestres de services effectifs effectués.
Pour les pensions liquidées au cours de l’année 2012, ce montant minimum va de 638,70 € pour 60 trimestres de services effectifs à 1 108,71 € pour 160 trimestres de services effectifs.
Lorsque la pension est liquidée au motif d’invalidité et rémunère moins de 60 trimestres de services effectifs, le montant du minimum garanti est égal, par trimestre de services effectifs, à un soixantième du montant minimum fixé pour 60 trimestres, soit 10,645 €.
Lorsque la pension est liquidée pour tout autre motif que celui de l’invalidité et rémunère moins de 60 trimestres de services effectifs, le montant du minimum de pension est égal, par année de services effectifs, au montant correspondant à l’IM 224 (13 557,49 € depuis le 1er juillet 2010) rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (1).
La circulaire rappelle également que la rente d’invalidité est fixée à la fraction du traitement de base égale au pourcentage d’invalidité. Toutefois, si le montant mensuel brut du traitement de base dépasse 3 366,69 € pour l’année 2012, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour un tiers.
Par ailleurs, le montant mensuel brut de la majoration spéciale pour tierce personne ne peut être inférieur, en 2012, à 1 123,49 €. Cette majoration est attribuée au fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 60 % qui est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
(1) Après avoir été porté de 150 à 160 trimestres entre 2004 et 2008, le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein augmente d’un trimestre par an depuis le 1er janvier 2009 et s’établit à 164 trimestres depuis le 1er janvier 2012.