Le dossier unique d’admission en EHPAD obligatoire à compter du 1er juin

Un dossier unique d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sera obligatoire à partir du 1^er juin prochain, indique un décret qui vient d’être publié au Journal officiel.

L’objectif, selon la notice du décret, est de simplifier les procédures d’admission au bénéfice des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels de santé médicaux, dont les médecins traitants et les médecins coordonnateurs, en mettant fin aux multiples dossiers de demande d’admission au contenu très hétérogène et variant suivant les établissements. Le dossier unique va donc permettre un « gain de temps pour tous » pour environ 225 000 admissions par an, souligne un communiqué des ministères de la Santé et des Solidarités. Il a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d’établissements et les professionnels de santé, à partir de dossiers déjà expérimentés dans certaines régions ou départements, est-il rappelé (1). Son modèle est fixé par arrêté. Le dossier unique comprend un volet administratif renseigné par la personne concernée ou toute personne habilitée pour le faire (travailleur social, etc.). Et comporte un volet médical, daté et signé par le médecin traitant ou un autre médecin, à mettre sous pli confidentiel, qui permet notamment au médecin coordonnateur d’émettre un avis circonstancié sur la capacité de l’établissement à prendre en charge la personne au vu de son niveau de médicalisation. Il doit être accompagné de la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et des justificatifs des pensions.

Le dossier est à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’établissements auprès desquels la personne sollicite une admission. Concrètement, son dépôt ne vaut pas admission mais inscription sur une liste d’attente. Au moment de l’entrée dans l’établissement, un certain nombre de pièces justificatives complémentaires sera demandé, est-il encore précisé.

A noter : les EHPAD qui utilisent, à l’échelle d’un même département, un dossier unique d’admission disposent d’un délai de un an à compter du 1^er juin 2012 pour mettre en place le nouveau dossier unique. Cela, afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes d’information, indiquent les services de Xavier Bertrand et de Roselyne Bachelot.