La CNSA clôture ses comptes 2011 sur un excédent et réaffecte 70 millions d’euros au budget 2012

Clôturé à 19,8 milliards d’euros, le budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est excédentaire de 223 millions en 2011. C’est ce qu’a indiqué la caisse dans un communiqué à l’issue de la réunion de son conseil le 17 avril. Cet excédent est principalement dû au retard « dans l’installation de places nouvelles » dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, a expliqué le ministère des Solidarités dans un communiqué du même jour. Les crédits dédiés à ces structures ont néanmoins progressé de 424 millions par rapport à 2010, dont 180 millions consacrés à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a-t-il affirmé. La CNSA a par ailleurs adopté un budget modificatif pour 2012, incluant le dégel de crédits mis en réserve lors du plan d’aide à l’investissement (PAI) pour 2011. Selon le ministère, ce budget est marqué par une hausse de 4 % des moyens consacrés aux établissements par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011.

Les membres du GR 31 (1) et certains représentants des conseils généraux n’ont pas approuvé l’exécution des comptes 2011, indique le communiqué de la CNSA. Et un représentant des conseils généraux n’a pas pris part au vote. Pour la caisse, quatre facteurs expliquent le résultat excédentaire de ses comptes. En premier lieu, il s’agit d’une sous-consommation de 270,5 millions des crédits alloués aux établissements et services. Néanmoins, l’objectif global de dépenses 2011 a été exécuté à hauteur de 16,8 milliards, soit 2,7 % de plus qu’en 2010, souligne-t-elle. Le deuxième facteur est le gel de 73 millions dédiés au PAI 2011. S’y est ajoutée la sous-consommation de crédits dédiés au développement des pôles d’activité et de soins adaptés (PASA), soit une sous-consommation du PAI de 84,8 millions. Troisième élément d’explication : une sous-consommation partielle des crédits de modernisation et de professionnalisation des services à domicile (24,7 millions) et des financements alloués aux études, à la recherche et à l’innovation (15,6 millions). Cependant, note la CNSA, les dépenses en faveur de l’aide à domicile ont crû de 36 % en 2011, grâce à la montée en charge des conventions avec les fédérations nationales et les conseils généraux.

Le quatrième facteur expliquant les excédents de la caisse réside dans des recettes propres – contribution solidarité autonomie et contribution sociale généralisée – supérieures aux prévisions (+ 22,1 millions). La conséquence directe est l’augmentation des concours versés aux départements pour financer les dépenses d’aide aux personnes, explique la caisse. Ainsi, sa contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’élève en 2011 à 1,621 milliard (+ 5,6 % par rapport à 2010), soit 30,8 % des dépenses des conseils généraux (2). Et celle au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 527,8 millions (+ 4,7 %).

Le GR31 a demandé l’utilisation immédiate de tout ou partie des excédents en faveur de l’amélioration de la qualité des soins, indique le communiqué de la CNSA. Plus précisément, il sollicite la relance « significative » du processus de médicalisation des EHPAD, en dénonçant un retard de l’Etat de deux ans sur ses engagements. Et réclame un moratoire sur toute reprise de crédits dans les structures existantes au titre de la convergence tarifaire. Il appelle également au maintien de l’ensemble des crédits non consommés dans le budget de la caisse pour qu’ils ne servent pas à construire les objectifs de dépenses des années à venir. Un amendement proposant d’inscrire une provision de 100 millions d’euros dans le budget 2012 n’a pas été retenu, signale encore la CNSA. De leur côté, les représentants de l’Etat ont indiqué que l’utilisation des réserves « sera à déterminer à l’avenir ».

Dans l’immédiat, les excédents permettent toutefois de dégeler les crédits du PAI 2011 qui avaient été mis en réserve. Ainsi, 70 millions d’euros prélevés sur les réserves sont affectés au budget 2012 et seront prochainement délégués aux agences régionales de santé, annonce la CNSA (3). 45 millions sont destinés au secteur des personnes âgées, dont 20 millions dédiés à la réalisation des PASA, et 25 millions sont alloués au secteur du handicap. En revanche, souligne la caisse, « à ce jour » les 47,8 millions d’euros votés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 restent mis en réserve (4).

Dans son rapport d’activité 2011 adopté lors de son conseil du 17 avril (1), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est penchée sur le rôle des 8,3 millions d’aidants familiaux, indispensables pour la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Elle souligne avant tout qu’il faut trouver un « équilibre entre la reconnaissance des aidants en tant qu’acteurs de l’aide aux côtés des professionnels et leur reconnaissance en tant que destinataires d’un soutien et de mesures spécifiques de prévention et d’accompagnement ». Pour ce faire, la CNSA indique qu’il faut « structurer et renforcer une politique publique pour et avec les aidants », fondée sur un certain nombre de principes. Pour elle, cette politique doit en effet être co-construite entre les acteurs institutionnels et associatifs, s’appuyer sur une évaluation individuelle de la situation de l’aidant ainsi qu’offrir une diversité de réponses suffisante (soutien psychologique, groupes de parole, formations, activités aidant-aidé…) et de proximité. Dans ce cadre, les associations de familles doivent « avoir une place centrale dans l’élaboration des réponses et leur déploiement local ». Bien sûr, insiste la caisse, il convient de prévoir un « accompagnement inscrit dans la longue durée », dont les actions doivent être « planifiées dans le temps et récurrentes pour avoir une valeur ajoutée réelle et durable ». En outre, afin d’aider les aidants familiaux à exprimer leurs besoins, il convient de « privilégier un service “attentionné”, personnalisé, de veille et de proximité qui accompagne le cheminement de l’aidant vers une demande », souligne la CNSA. Ces besoins devraient être évalués de façon « individuelle et multidimensionnelle » et non globale, précise-t-elle, une évaluation qui ne doit pas se limiter à l’étude du dossier de la personne aidée mais donner lieu à une visite à domicile. Par ailleurs, l’instance suggère, entre autres, non seulement que les plateformes de répit soient sécurisées juridiquement et fassent l’objet d’un financement pluriannuel mais qu’elles s’ouvrent à tous les aidants. Des plateformes dont le nombre doit être revu à la hausse car, de l’aveu même de la CNSA, les 150 plateformes de répit qui doivent être créées d’ici à la fin 2012 dans le cadre du plan « Alzheimer » ne permettront « vraisemblablement pas un accès de proximité pour tous les aidants ». Autre recommandation de la caisse : clarifier des rôles ou, a minima, des modalités d’articulation des missions des conseils généraux, des agences régionales de santé et de l’Etat, tous responsables de la structuration et du financement de l’offre d’aide aux aidants.