Etablissements de santé : les lignes directrices de la campagne tarifaire 2012 sont connues

Plusieurs arrêtés ont fixé les éléments de la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé, applicables depuis le 1^er mars dernier (1). La traditionnelle circulaire qui établit les grandes orientations de la campagne a ensuite été adressée aux agences régionales de santé (ARS). Les tarifs sont revalorisés de 0,19 %, soit une évolution identique pour les secteurs public et privé avant application de la convergence tarifaire. Par ailleurs, 415 millions d’euros sont mis en réserve et pourront éventuellement être délégués en fin de campagne sous réserve du respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), indique la circulaire.

Au sein de l’ONDAM, l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) est fixé à 16,104 milliards d’euros (+ 2,42 %), dont 5,948 milliards au titre des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 8,742 milliards au titre des activités de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé ainsi que par les établissements privés à but non lucratif qui soit ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009, soit ont opté pour la dotation globale de financement. Rappelons que l’ODAM comprend également, entre autres, les activités des unités de soins de longue durée (USLD), financées à hauteur de 1,031 milliard d’euros en 2012, ainsi que les activités des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées. L’objectif quantifié national relatif aux activités de SSR et de psychiatrie exercées par les établissements privés de santé s’élève quant à lui à 2,548 milliards d’euros (+ 3,36 %), dont 1,907 milliard au titre des SSR et 640 millions au titre de la psychiatrie (2).

Egalement déterminée au sein de l’ONDAM, la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) est fixée pour 2012 à 8,563 milliards d’euros (+ 3,44 %) (3). Cinq nouvelles missions d’intérêt général (MIG) sont créées, dont une sur la coordination des parcours de soins en cancérologie et une autre sur les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson. En outre, les dotations de quatre MIG, dont celles relatives aux centres de diagnostic anonyme et gratuit et aux actions de prévention et d’éducation thérapeutique, sont transférées au fonds d’intervention régional des ARS créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (4).

Après deux années consécutives de gel, les tarifs de l’hospitalisation à domicile (HAD) sont en hausse de 0,19 % en 2012. Par ailleurs, comme chaque année depuis 2007, ils sont minorés de 13 % en cas d’intervention de l’HAD auprès d’un résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La mise en œuvre des plans de santé publique se poursuit en 2012 à hauteur de 222,35 millions d’euros. Dans le cadre du plan « Alzheimer », 4,8 millions serviront à financer 24 unités cognitivo-comportementales en services de SSR et 2,6 millions à identifier 65 unités d’hébergement renforcées au sein des EHPAD et des USLD. S’agissant du plan « soins palliatifs », 1 million est consacré au développement de lits identifiés en pédiatrie et 9,2 millions sont mobilisés pour renforcer l’intervention des équipes mobiles au sein des établissements médico-sociaux. Par ailleurs, 3,1 millions sont destinés à la structuration de l’offre de soins hospitalière dans le cadre du plan « Parkinson ». Le programme « maison des adolescents » bénéficie quant à lui de crédits pour le financement de deux nouveaux projets. Des crédits sont également prévus au titre des plans « VIH/sida », « cancer », « solidarité grand âge », « accidents vasculaires cérébraux », « prévention des addictions » et « obésité ».

L’enveloppe du secteur psychiatrique sous dotation globale évolue de 2,07 %. Les crédits sont notamment alloués pour la sécurisation en psychiatrie avec le développement des unités pour malades difficiles (16,66 millions) ainsi que pour l’amélioration de la prise en charge des détenus avec la création ou le renforcement d’unités de consultation et de soins ambulatoires (1,431 million) et l’ouverture de plusieurs unités hospitalières spécialement aménagées (11,37 millions). Des crédits sont par ailleurs spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Ainsi, 6,72 millions sont destinés à l’installation et à la maintenance d’un dispositif de visioconférence (27 500 € par établissement) et 10,23 millions pour la rémunération du personnel répartis entre les régions au prorata du nombre de journées d’hospitalisation sous contrainte.

Compte tenu des travaux en cours sur la tarification à l’activité, le secteur des SSR connaît une nouvelle année de modulation des ressources fondée sur l’indice de valorisation de l’activité (IVA), indique la circulaire. Etant précisé que seules les données utilisées pour le calcul de l’indice sur la composante « activité » sont actualisées. Par ailleurs, la dynamique engagée en 2011 se poursuit avec le maintien d’un taux de modulation de 5 % de la dotation pour les établissements sous dotation annuelle de financement. Il est demandé aux ARS d’adapter les taux en fonction des situations spécifiques des établissements.

Pour les USLD, 2012 est une « année de moratoire financier ». La convergence tarifaire s’effectue sur la base des coupes Pathos de 2006 (5) et de la valeur du point de 2011 (6). Le taux de convergence, fixé à 20 % en 2012, s’applique aux établissements identifiés comme surdotés depuis 2010, est-il précisé. Les ARS peuvent en outre adapter le rythme de convergence des établissements à condition que ces derniers s’engagent dans le cadre de leur convention tripartite à augmenter leurs capacités ou à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients accueillis avec leur dotation. Par ailleurs, même si les résultats des coupes Pathos réalisées en 2011 ne sont pas suffisamment consolidés pour calculer les dotations théoriques 2012, les premières tendances font apparaître un taux de patients « SMTI » (7) proche de la moitié des patients présents en USLD. Les ARS doivent donc « encourager fortement » les établissements dont le taux est inférieur à 50 % à l’augmenter. Enfin, la circulaire annonce une réflexion sur l’évolution du financement des USLD.