Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 modifiant la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 % (J.O. du 8-04-12).
Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (voir ASH n° 2754 du 6-04-12, page 11) (J.O. du 15-04-12).
Circulaire CNAV n° 2012/36 du 17 avril 2012 relative aux plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à compter du 1er avril 2012 (disponible sur
Avis, NOR : EFIS1220223V, relatif à l’indice des prix à la consommation du mois de mars 2012 (J.O. du 14-04-12).