Le 26 mars dernier, à la demande de plusieurs associations de défense des droits des étrangers, le Conseil d’Etat a annulé la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mars 2011 par laquelle il avait inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs la République d’Albanie et la République du Kosovo (1).
Dans une circulaire qui vient de paraître, le ministère de l’Immigration explique aux préfets les conséquences à tirer de cette décision. Il leur demande en premier lieu de ne plus mettre en œuvre à l’égard des ressortissants de l’Albanie et du Kosovo la procédure prioritaire d’examen de leur demande d’asile. Pour mémoire, cette procédure se caractérise par :
le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande ;
un délai d’instruction de l’OFPRA de 15 jours ;
le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Les Albanais et les Kosovars doivent donc être admis au séjour dans les conditions de droit commun, indique la circulaire.
Ceux dont la demande d’asile est d’ores et déjà enregistrée en procédure prioritaire mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’OFPRA peuvent :
se voir délivrer un récépissé d’admission provisoire au séjour, renouvelable jusqu’à la notification de la décision définitive sur leur demande ;
et se voir proposer l’offre de prise en charge dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile.
Les préfets peuvent convoquer les intéressés pour procéder à ces changements de statut ou y procéder lorsqu’ils se présenteront auprès de leurs services.
La circulaire aborde également le cas des ressortissants albanais et kosovars dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA mais a fait l’objet d’un recours toujours en cours devant la CNDA, et à l’encontre desquels a été prise une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, non encore exécutée. Dans cette hypothèse, explique la circulaire, il convient de retirer la décision de refus et, s’il en remplit les conditions, de délivrer à l’intéressé un récépissé d’admission provisoire au séjour qui sera renouvelé jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.
Selon le ministère, la décision du Conseil d’Etat n’empêche toutefois pas de maintenir ou de décider du placement en procédure prioritaire des ressortissants albanais et kosovars dans les cas suivants :
leur présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ;
leur demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile ou n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcé ou imminente.
Enfin, le ministère rappelle que, après l’arrêt du Conseil d’Etat et en tenant compte de la dernière décision du conseil d’administration de l’OFPRA – qui a ajouté quatre pays à la liste en décembre dernier (2) –, 18 pays sont désormais considérés comme pays d’origine sûrs : l’Arménie, le Bangladesh, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l’Inde, l’île Maurice, le Mali (uniquement pour les hommes) (3), la Macédoine, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l’Ukraine.
(1) Voir ASH n° 2753 du 30-03-12, p. 15.
(2) Voir ASH n° 2736 du 9-12-11, p. 15. La circulaire indique qu’un recours contre cette décision est actuellement en cours devant le Conseil d’Etat.
(3) Dans un communiqué du 5 avril, la Coordination française pour le droit d’asile indique avoir demandé au président du conseil d’administration de l’OFPRA de retirer le Mali de la liste des pays d’origine sûrs en raison de « la situation d’insécurité qui [y] règne depuis le coup d’Etat du 22 mars ».