La campagne budgétaire du secteur des personnes âgées et handicapées est lancée

En 2012, les dépenses d’assurance maladie continuent de progresser plus vite dans le secteur médico-social que dans les autres secteurs, souligne la traditionnelle circulaire de lancement de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Ces crédits, précise-t-elle, sont prioritairement destinés au développement de l’offre, à la consolidation du volet médico-social des prises en charge des usagers et à l’achèvement de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les agences régionales de santé (ARS) sont appelées à un strict respect des dispositions en matière de taux de reconduction des dotations « soins » de chaque établissement. L’effort de maîtrise des dépenses salariales doit se poursuivre, indique la circulaire. En 2012, il se traduit par le gel de la valeur du point dans les trois fonctions publiques et par une progression de la masse salariale de 0,8 % dans le secteur privé à but non lucratif, est-il rappelé (1). L’effet des prix sur l’évolution des autres dépenses est quant à lui fixé à 0 %. Le taux de progression des dépenses récurrentes appliqué globalement aux crédits des dotations régionales limitatives est de 0,712 % dans le secteur des personnes âgées et de 0,6 % dans le secteur des personnes handicapées, compte tenu de la part respective des dépenses de personnel dans le secteur des personnes âgées (89 % des dépenses totales) et dans celui des personnes handicapées (75 % des dépenses totales). Autre mesure : les dotations régionales limitatives sont abondées de 2,4 millions d’euros supplémentaires pour financer la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services de soins infirmiers à domicile (dont 2,2 millions d’euros dans le secteur des personnes âgées).

Par ailleurs, 100 millions d’euros sont mis en réserve en 2012, ce qui conduit à surseoir en début d’exécution aux dépenses suivantes : 48 millions d’euros sur les crédits du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2012 de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (hors soutien aux mesures du plan « Alzheimer »), 15 millions sur les anciennes opérations du PAI qui n’ont pas fait l’objet d’un engagement et devraient être soumises à déchéance, 16,4 millions de crédits destinés à des opérations diverses qui ne pourront pas voir le jour en 2012 et 20,6 millions de crédits de paiement de places nouvelles sur le secteur « personnes âgées ».

Comme les années précédentes, les ARS doivent veiller à l’achèvement du plan « solidarité grand âge » et poursuivre la mise en œuvre du plan « Alzheimer ». En 2012, il leur est plus particulièrement demandé de donner la priorité à la restructuration des accueils de jour pour « mettre fin au « saupoudrage » des autorisations de création de places et faire obstacle aux effets d’aubaine de certains établissements qui transforment leurs places d’accueil temporaire en place d’accueil définitif » (2). Des consignes sont également diffusées pour la sélection par appel à candidature des équipes spécialisées « Alzheimer » à domicile (annexe 5 de la circulaire). Les crédits de mesures nouvelles correspondant au financement sur six mois de la tranche 2012 des pôles d’activité et de soins adaptés et des équipes spécialisées « Alzheimer » sont conservés au niveau national, est-il précisé. Ils pourront être délégués en cours d’année aux régions qui auront totalement achevé leurs tranches 2010 et 2011.

Autre objectif : la médicalisation des EHPAD, financée à hauteur de 140 millions d’euros en 2012. A ce titre, le renouvellement des conventions tripartites doit intervenir à option tarifaire constante en 2012, comme en 2011, indique la circulaire. Le renouvellement de la convention d’un établissement ayant opté pour le tarif « soins » partiel ne peut donc donner lieu à un changement d’option tarifaire, quel que soit par ailleurs son statut au regard du dispositif de convergence tarifaire (3). Pour le conventionnement des établissements en cours d’ouverture, l’option tarifaire faisant foi est celle figurant dans le projet du dossier d’autorisation, est-il précisé. En outre, conformément à la recommandation d’un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (4), l’administration annonce le gel des valeurs du point du tarif « soins » global en 2012. Elles restent fixées à 12,44 € pour les établissements sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et à 13,10 € pour ceux qui disposent d’une PUI. S’agissant du tarif « soins » partiel, les valeurs du point – qui seront confirmées par un arrêté – s’établissent à 9,62 € sans PUI et à 10,18 € avec PUI.

D’autres précisions concernant les EHPAD portent notamment sur les modalités de convergence tarifaire, sur la reprise de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les tarifs « soins » des structures sans PUI, sur l’expérimentation de nouvelles règles de tarification prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (5) ou encore sur la réalisation des coupes Pathos (6).

La poursuite de la mise en œuvre du plan pluriannuel de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un enjeu majeur du secteur. Le bilan réalisé à mi-parcours du plan a fait apparaître des écarts « sensibles » entre les objectifs et les réalisations, plus particulièrement s’agissant des structures pour adultes handicapés, indique la circulaire. C’est pourquoi les ARS doivent se rapprocher « impérativement » des objectifs de création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM). Par ailleurs, certaines mesures du plan « autisme » 2008-2010 continuent de produire des effets. C’est notamment le cas du dispositif de formation des formateurs mis en œuvre par l’Ecole des hautes études en santé publique. Ainsi, la programmation bi-annuelle 2011-2012 des actions de formation se poursuit. Elle est financée sur des crédits non reconductibles disponibles au sein des enveloppes limitatives des ARS, est-il indiqué.

Rappelant le contexte de sur-exécution de l’objectif global de dépenses (OGD) « personnes handicapées » depuis plusieurs années, l’administration centrale demande aux ARS d’assurer un suivi effectif de l’activité des établissements tarifés en prix de journée afin d’éviter les dépassements d’activité. Une mission a été confiée aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d’établir, notamment, un état des lieux des tarifications applicables et leur impact. S’agissant par ailleurs des frais de transport des personnes handicapées en accueil de jour dans les MAS et les FAM, les agences régionales de santé sont appelées à évaluer le montant des crédits à allouer aux établissements et à effectuer un suivi de ces dépenses. Enfin, la circulaire confirme les deux vagues successives d’autorisations prévues dans le cadre du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares conformément à une instruction du 3 février dernier (7). D’autres précisions portent sur le financement des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.