AGRÉMENT DES ACCORDS COLLECTIFS. La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d’évaluation de la procédure d’agrément des conventions et accords collectifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objectifs : « apprécier si [cette] procédure répond de façon satisfaisante à sa finalité de contrôler la “soutenabilité” financière des accords et si elle demeure utile […] alors que d’autres outils poursuivant un but similaire d’encadrement financier ont été mis en place depuis la fin des années 90 ».
Des travaux qui vont porter sur les conventions et accords conclus au niveau local et non national. L’IGAS devra donc proposer des « pistes d’évolutions guidées par le souci de concilier bonne gestion administrative et contrôle efficace de l’impact financier des accords locaux ». Ou encore formuler des recommandations sur la manière d’enrichir le dialogue entre les associations gestionnaires et les autorités de tarification de façon à pouvoir « prendre en compte le plus en amont possible les coûts générés par les conventions et accords collectifs, notamment dans le cadre de la conclusion des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens ». Les conclusions de l’inspection sont attendues d’ici à quatre mois.