Comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy en novembre dernier (1), un Haut Conseil du financement de la protection sociale est institué afin d’« organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux », précise la notice du décret qui définit les contours de cette nouvelle instance.
Installé auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’économie, ce Haut Conseil a plus précisément pour objectifs :
de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ;
d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
En outre, la nouvelle instance peut être saisie de toute question par le Premier ministre ainsi que les ministres chargés de la sécurité sociale ou de l’économie.
Regroupant 45 membres, le Haut Conseil du financement de la protection sociale comprend :
16 membres représentant les assurés sociaux et les employeurs au sein des syndicats, nommés par un arrêté du 30 mars ;
2 députés et 2 sénateurs ;
8 représentants de l’Etat (directeur de la sécurité sociale, directeur général des finances publiques, directeur général du Conseil d’analyse stratégique…) ;
le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
les présidents du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, du Conseil d’orientation des retraites, du Haut Conseil de la famille et du Conseil d’orientation pour l’emploi ;
12 personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil, d’ores et déjà nommées par un arrêté du 31 mars. Parmi elles, figurent l’ancien député (UMP) Alain Vasselle et Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et désormais à la tête de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, tous deux respectivement nommés président et vice-président du Haut Conseil.