La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) afin de financer, d’une part, les actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation « DALO » (droit au logement opposable) et auxquelles un logement social doit être attribué en urgence ainsi que, d’autre part, des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes (1). Un décret en précise aujourd’hui les modalités de fonctionnement, permettant ainsi sa mise en place effective.
Pour mémoire, ce fonds est lui-même financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné dans le cadre de la mise en œuvre du DALO et par le produit des sanctions financières payées par les bailleurs sociaux en cas de non-respect des règles d’attribution des logements. Il est géré par la caisse de garantie du logement locatif social et administré par un comité de gestion composé de représentants de l’Etat.
Le décret précise que ces derniers sont au nombre de trois : deux représentants du ministre chargé du logement (dont le président du comité) et un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Entre autres missions, le comité il doit répartir les crédits du fonds conformément aux orientations qu’il a fixées.
La mise en œuvre des actions financées incombe à des organismes agréés au titre, selon les cas, soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux et les associations départementales d’information sur le logement sont également habilités à mettre en œuvre ces mesures d’accompagnement.
Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d’exécution des actions ainsi que le montant et les modalités de versement du concours financier du fonds. Elle prévoit également le reversement total de la subvention accordée en cas d’inexécution des actions qu’elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu lorsque, sans l’accord écrit du représentant de l’Etat, l’organisme bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur exécution un retard significatif.