Un arrêté permet au ministère de la Justice de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l’activité et des mesures éducatives 2010 » (GAME 2010), mis en œuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Après avoir été expérimenté, depuis 2010, à la direction interrégionale Grand Sud, cet outil est aujourd’hui étendu à l’ensemble du territoire.
Ce traitement, qui se substitue à celui mis en place en 2000 (GAME 2000), a notamment pour objectifs :
d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées par l’autorité judiciaire à l’encontre des mineurs ou des jeunes majeurs qu’elle confie aux services et établissements du secteur public de la PJJ en milieu ouvert et dans le cadre du placement, et en détention (établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, quartiers de mineurs en maison d’arrêt);
de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilitées le détail de son parcours éducatif résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public ;
d’améliorer l’accueil dans les services dédiés à l’insertion sociale et professionnelle des mineurs faisant l’objet d’une décision judiciaire civile ou pénale, ainsi que des mineurs et jeunes majeurs qui y sont également confiés au titre de partenariat avec les organismes publics ou parapublics en charge de l’insertion sociale de publics en grande difficulté. En pratique, explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis sur la création de cet outil, « il est désormais demandé aux services éducatifs de s’assurer que chaque mineur confié et qui n’est ni scolarisé ni en formation bénéficie d’un suivi « d’activité de jour et de formation » afin d’évaluer ses compétences en début de prise en charge puis de construire un projet de réinsertion scolaire ou professionnelle, et enfin de le mettre en œuvre ».
Par ailleurs, cette base de données doit permettre d’exploiter certaines de ces données à des fins de statistiques et de pilotage et de « mieux fiabiliser les statistiques en temps réel », a expliqué la direction de la PJJ aux ASH.