La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) persiste et signe. Après avoir formulé, en 2008, des recommandations visant à lutter contre les discriminations dont les gens du voyage et les Roms migrants sont victimes dans l’Hexagone et à leur garantir l’exercice effectif de leurs droits (1), l’instance a de nouveau critiqué la France, dans un long avis adopté le 22 mars en assemblée plénière, au regard des réponses récentes apportées sur le sujet par Paris aux instances internationales.
En 2010, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) avait en effet demandé à la France, d’une part, de changer ses pratiques en matière de renvois collectifs de Roms dans leur pays d’origine et, d’autre part, d’apporter des modifications au statut juridique particulier des gens du voyage français. Le gouvernement n’a pas répondu au CERD dans un document propre mais consacre deux pages à ces sujets dans le plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme (PNACRA) officiellement présenté le 15 février dernier en conseil des ministres. Ces deux pages renvoient elles-mêmes à un document adressé à la Commission européenne fin 2011 et présentant « la stratégie du gouvernement français pour l’inclusion des Roms » (2). La CNCDH se montre particulièrement sévère à l’égard de ce texte qui, à ses yeux, ne peut être jugé satisfaisant en l’état. En effet, il « entretient la confusion entre des populations diverses qui font face à des difficultés différentes, même si elles sont victimes des mêmes phénomènes de rejet et de discrimination ». De plus, il « ne présente pas de réelle stratégie : il ne dégage pas de priorités, ne hiérarchise pas les objectifs, n’établit aucun critère de performance, et reste muet sur les crédits nécessaires pour atteindre les objectifs, et sur les moyens qui seront mobilisés ». « Aucun calendrier n’est proposé et aucune autorité ou administration n’est désignée pour piloter et évaluer la stratégie », ajoute encore l’avis.
La CNCDH émet au-delà un ensemble de recommandations. Une première série concerne les droits des gens du voyage et reprend les propositions faites par le sénateur (UMP) Pierre Hérisson dans un récent rapport pour améliorer la situation sociale de cette population (suppression des titres de circulation, alignement sur le droit commun des conditions d’inscription des gens du voyage sur les listes électorales…) (3). Propositions qui n’ont pas encore été mises en œuvre mais qui pourraient être reprises dans un texte de loi sur lequel travaille Pierre Hérisson, qui vient d’être reconduit à la présidence de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Toujours sur le plan des droits civils et politiques de cette population, la CNCDH va même plus loin que le sénateur en réitérant ses demandes de 2008 préconisant la suppression de la commune de rattachement et du quota de 3 % limitant le nombre de personnes rattachées par commune.
Une deuxième série de recommandations concerne spécifiquement les Roms migrants, étrangers originaires pour une très large part de Roumanie et, dans une moindre mesure, de Bulgarie.
La CNCDH invite notamment le gouvernement à lever avant le 31 décembre 2013 (4) les mesures transitoires s’appliquant aux ressortissants roumains et bulgares en matière d’emploi, mesures qui « présentent un caractère discriminatoire » et « constituent un frein à l’accès […] à des conditions de vie dignes et à l’intégration des populations rom en France ». Par ailleurs, elle préconise de réformer le dispositif d’aide au retour humanitaire, « qui ne doit pas être un outil d’éloignement du territoire, mais un réel accompagnement des projets de retour, lorsque ce dernier est souhaité par les familles ». Elle rappelle encore sa recommandation concernant l’examen individuel et approfondi des demandes d’asile déposées par les personnes appartenant à des minorités rom – reconnues comme telles dans leur pays et discriminées du fait de cette appartenance – en s’affranchissant des règles applicables aux pays d’origine dits « sûrs ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Voir ASH n° 2545 du 15-02-08, p. 16.
(2) Voir ASH n° 2747 du 17-02-12, p. 20.
(3) Voir ASH n° 2722 du 2-09-11, p. 17.
(4) En vertu de l’Acte d’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, entré en vigueur le 1er janvier 2007, les 25 Etats membres de l’Union à l’époque peuvent restreindre le libre accès des travailleurs issus de ces deux pays « en cas de perturbation grave ou d’un risque de grave perturbation […] et pour une période de 7 ans (2+3+2 ans) ». Au 31 décembre 2011, soit à la fin de la deuxième phase, neuf pays, dont la France, maintenaient toujours des restrictions à l’égard de ces populations.