Financement des actions de réinsertion professionnelle dans les services de SSR : les recommandations de l’IGAS

Dans un récent rapport (1), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise d’inclure les actions de réinsertion professionnelle menées dans les services de soins de suite et de réadaptation (SSR) dans le champ de la tarification à l’activité (T2A). Ces actions, réalisées dans le cadre du programme Comete animé depuis 20 ans par l’association Comete France, sont une mission à part entière des services de SSR depuis 2008. Or ce secteur doit prochainement changer de mode de financement avec le passage à la T2A (2). C’est dans ce contexte que la direction générale de l’organisation des soins a demandé à l’IGAS d’évaluer l’offre « Comete » et d’examiner les solutions de financement.

Le programme est actuellement financé à 55 % par des dotations hospitalières et à 45 % par les fonds pour l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs privé et public (Agefiph et FIPHFP). Pour l’IGAS, les actions de préparation et d’accompagnement de la réinsertion professionnelle doivent relever de la T2A et non du financement au titre des missions d’intérêt général. Toutefois, reconnaît-elle, « la nécessité de concentrer les moyens d’intervention sur un nombre limité d’équipes multidisciplinaires s’accorde mal avec un financement exclusivement lié aux séjours ». Elle préconise donc un modèle de financement mixte reposant sur :

 un forfait par équipe constitué d’un socle correspondant à un nombre minimal de prises en charge et augmentant en fonction de tranches supplémentaires ;

 un tarif par patient pour chaque acte réalisé par l’équipe de réinsertion.

L’IGAS recommande aussi de faire figurer de manière explicite les actions de préparation et d’accompagnement de la réinsertion professionnelle dans le nouveau catalogue des actes de SSR, faute de quoi elles seraient exclues du financement à l’activité. Elle suggère également de maintenir le financement de ces actions par l’Agefiph et le FIPHFP lorsqu’elles sont conduites par les équipes hospitalières postérieurement au séjour en SSR et quand le dispositif de droit commun ne garantit pas la continuité de l’accompagnement.

En 2011, le programme Comete a été mis en œuvre dans 35 établissements pour un coût global de 9 millions d’euros, relève par ailleurs l’IGAS. Seul un patient sur dix hospitalisés en SSR est, de par son âge et son état de santé, éligible aux actions de réinsertion professionnelle. En 2009, un peu plus de 100 000 patients éligibles ont été hospitalisés dans 1 251 établissements différents mais seules 120 de ces structures ont accueilli plus de 250 patients. A partir de ce constat, l’IGAS préconise la constitution d’équipes pluridisciplinaires dans 120 établissements. Ces équipes pourraient intervenir dans plusieurs établissements sur un même territoire, dont le contour serait à définir dans le volet « SSR » des schémas régionaux d’organisation des soins, suggère-t-elle. « Compte tenu de la complexité du dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées et de l’hétérogénéité du maillage territorial », elle recommande aussi la désignation d’un chef de file et l’élaboration conjointe d’un document d’orientation et de coordination par l’agence régionale de santé et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Enfin, si l’IGAS juge « souhaitable » de maintenir l’existence d’un organisme technique – rôle actuellement joué par l’association Comete France –, elle préconise néanmoins une mise en concurrence dans le cadre d’un appel à projet « en se donnant la possibilité de retenir deux structures pour accompagner la création de nouvelles équipes hospitalières de réinsertion ».

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}