INITIATIVE CITOYENNE. Le règlement européen mettant en place l’initiative citoyenne est entré en vigueur le 1er avril(voir ASH n° 2698 du 25-02-11, page19). Un million de citoyens de toute l’Union européenne (UE) peuvent donc désormais demander à la Commission européenne de se mobiliser sur une question qu’ils jugent importante (voir ASH n° 2698 du 25-02-11, page 19).
Concrètement, un comité regroupant au moins sept citoyens résidant dans au moins sept Etats membres différents peut, après avoir recueilli plus de un million de signatures, saisir la Commission et lui demander de présenter une initiative législative, à condition que ce soit dans un domaine qui relève de sa compétence et qui respecte les valeurs fondamentales de l’UE. Plusieurs pétitions sont d’ores et déjà en cours d’élaboration, notamment sur les droits des personnes handicapées.
Plus d’informations sur