QPC. Dans son rapport d’activité 2011 rendu public le 30 mars – disponible sur www.cour decassation.fr –, la Haute Juridiction indique avoir été saisie de 490 nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont près de 300 concernaient le domaine pénal. En la matière, elle propose de modifier le dispositif car, à l’heure actuelle, il n’y a pas de modalités particulières pour le dépôt d’une QPC au cours d’une audience pénale, « de sorte qu’un tel dépôt peut mettre obstacle, de manière inopinée, à la tenue d’audiences programmées de longue date ». La Cour de cassation suggère donc que les parties déposent leurs QPC dans un délai déterminé à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel, le justiciable gardant toutefois la possibilité de soulever la même QPC à un stade ultérieur de la procédure. Cette recommandation a reçu un « avis réservé » de la chancellerie, qui a rappelé que le Conseil constitutionnel – qui aurait à se prononcer sur une loi organique réformant la QPC –, n’est pas favorable à un encadrement, « même minimal », de ses conditions de dépôt.
