Les frais de garde engagés par les grands-parents assumant la charge des enfants de leurs propres enfants rattachés à leur foyer fiscal peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater B du code général des impôts. C’est ce qu’indique la direction générale des finances publiques dans une instruction fiscale qui vient de paraître.
Jusqu’alors, seuls les parents bénéficiaient de ce crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans dont ils ont la charge (1). Les grands-parents qui assumaient eux-mêmes les frais de garde de leurs petits-enfants et dont les propres enfants étaient rattachés à leur foyer fiscal ne pouvaient bénéficier de cette mesure. Afin de tenir compte de cette situation, l’administration fiscale admet, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit des enfants de leurs propres enfants majeurs rattachés ouvrent droit à ce crédit d’impôt. Les conditions à remplir pour ouvrir droit au dispositif sont les mêmes que pour les parents. La garde des petits-enfants doit ainsi être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche ou une halte garderie, une garderie scolaire ou bien encore un centre de loisir. En outre, l’enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (c’est-à-dire, pour les impôts 2011 déclarés en 2012, être né en 2005 ou après) et, bien entendu, doit être effectivement à la charge du contribuable. Bercy rappelle à cet égard que les enfants à charge s’entendent de ceux qui le sont en application de l’article 196 du code général des impôts, c’est-à-dire ceux du contribuable et ceux qu’il a recueillis à son propre foyer, lorsqu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes, à la condition que ces enfants n’aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition.
(1) Dépenses retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge.