Le fonds d’intervention régional des ARS se met en place

Un décret et deux arrêtés détaillent les missions, l’organisation et le fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1). La plupart de leurs dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mars.

Ce fonds, qui regroupe divers fonds et financements (2), finance, sur décision des ARS, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant notamment à :

 la permanence des soins ;

 l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Des aides peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, à des regroupements de ces professionnels, à des centres de santé, à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, à des établissements de santé ou médico-sociaux ou à des groupements d’établissements ;

 l’amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;

 l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé ;

 la prévention des maladies, la promotion de la santé, l’éducation à la santé et la sécurité sanitaire ;

 la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l’exclusion de celles, précise le décret, dont le financement incombe aux conseils généraux.

Les financements accordés par le FIR donnent lieu à des décisions du directeur général de l’ARS ainsi qu’à la conclusion d’un contrat avec leurs bénéficiaires.

Les modalités de gestion comptable et financière du fonds par la caisse nationale d’assurance maladie ainsi que les conditions d’évaluation de son activité sont précisées.

Le décret modifie en outre les dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, auxquels le FIR a vocation à se substituer pour partie.

Les crédits déjà attribués aux ARS au titre de ces deux fonds, y compris ceux qui ne sont pas encore engagés ou payés, restent soumis aux dispositions applicables à la date d’attribution de ces sommes.