En vertu du principe de subsidiarité du revenu de solidarité active (RSA), les allocataires doivent en priorité faire valoir leurs droits aux autres prestations sociales. Dans une circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) précise les modalités d’application de ce principe au regard des avantages vieillesse.
La caisse rappelle que seuls les bénéficiaires du RSA « socle » (« socle seul » ou « socle et activité ») reconnus inaptes et titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont l’obligation de faire valoir leur droit aux avantages vieillesse. Pour ces bénéficiaires, en effet, la reconnaissance de l’inaptitude au travail est automatique dès qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve du dépôt d’une demande de pension de retraite. Toutefois, les assurés qui exercent une activité professionnelle et perçoivent une pension d’invalidité de catégorie 1, c’est-à-dire ceux capables d’exercer une activité rémunérée réduite, ne sont pas soumis à cette obligation de faire valoir leur droit aux avantages vieillesse, y compris en présence du RSA « socle ».
Un courrier sera donc envoyé aux titulaires d’une pension d’invalidité les informant de leur obligation de faire valoir leur droit à pension au titre de l’inaptitude au travail, indique la caisse nationale des allocations familiales. Pour les bénéficiaires de l’AAH, un courrier leur indiquera aussi que, en cas de cumul de l’AAH et du RSA et en l’absence de demande de pension au titre de l’inaptitude, le versement de l’allocation aux adultes handicapés sera suspendu et celui du revenu de solidarité active réduit en tout ou partie. La preuve de démarches en vue d’obtenir une pension pour inaptitude permettra donc le maintien des droits au RSA et à l’AAH au-delà de l’âge légal d’admission à la retraite.
Au final, souligne la circulaire, le droit au RSA « socle » est subordonné, pour les bénéficiaires reconnus inaptes, à l’obligation d’engager des démarches pour obtenir un avantage vieillesse. A défaut, la part du RSA « socle » n’est pas due. En conséquence, la caisse nationale des allocations familiales précise que :
en présence du RSA « socle seul », le droit est interrompu ;
en présence du RSA « socle et activité », le versement de la part du RSA « socle » doit être suspendu et le droit au RSA « activité » maintenu.
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