Les professionnels décidés à faire respecter le droit inconditionnel à l’hébergement

C’est l’un des gros points noirs des politiques de prévention du mal-logement et du sans-abrisme. Malgré « un nombre record » de manifestations, selon le DAL, pour s’y opposer, les expulsions locatives peuvent reprendre avec la fin de la trêve hivernale, depuis le 15 mars. Ce, alors que le nombre de ménages en situation d’impayé (480 000 en 2006, d’après la dernière enquête INSEE) « n’a pu que croître de manière importante » sous l’effet de la crise, prévient la Fondation Abbé-Pierre. De fait, le nombre de personnes entrées en contact avec l’association et qui « mettent en avant une dégradation de leur situation d’emploi comme cause de leur impayé est passé de 44 % à 54 % en un an ».

La fin du mois de mars est aussi celle du plan hivernal, qui a permis comme chaque année d’ouvrir des places d’hébergement d’urgence supplémentaires, progressivement fermées dès les premières hausses de température. Alors que le dispositif est saturé et que le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 75 % entre 2001 et 2010, cette gestion saisonnière « verra dans quelques semaines des milliers de personnes remises à la rue, malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics et les objectifs de la politique de refondation de l’hébergement et de l’accès au logement », conteste la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale). Les derniers résultats de son dernier baromètre mensuel hivernal du 115 (1) illustrent le phénomène : entre le 31 janvier et le 13 février, dans la plupart des départements, le taux de non-attributions motivées par un manque de place était quasiment nul. Mais « la hausse du thermomètre après le 14 février a entraîné une augmentation significative des non-attributions faute de places disponibles, traduisant la fermeture des gymnases mobilisés uniquement de manière temporaire ». Le pic était remonté à 20 % de demandes non satisfaites le 25 février.

Avec le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement, la FNARS appelle les structures ouvertes temporairement à aider les personnes hébergées à faire valoir leurs droits au titre de la loi DALO. Un collectif ­d’associations et de syndicats – dont le DAL, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Réseau éducation sans frontières – ont lancé un site de ressources juridiques – 115juridique.org –, afin de faire appliquer les principes d’accueil inconditionnel et de continuité de l’hébergement reconnus dans le code de l’action sociale. Fortes de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 février (2) « déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri » – décision suivie par le tribunal administratif de Paris, qui a rendu « en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant » –, les organisations entendent multiplier les recours en référé liberté. La Coordination nationale des professionnels de l’urgence sociale appelle pour sa part à la grève le 27 mars pour réclamer la non-remise à la rue des personnes hébergées dans le cadre du plan « grand froid », « l’application immédiate de l’objectif “100 % des demandes d’hébergement pourvues” » et un « réel financement de la stratégie nationale du “logement d’abord” ».