Le Parlement a définitivement adopté, après un ultime vote de l’Assemblée nationale le 29 février, la loi de finances rectificative pour 2012, qui met en œuvre plusieurs des décisions annoncées par le président de la République le 29 janvier dernier dans le prolongement du sommet social du 18 janvier (1). Comprenant notamment des dispositions fiscales destinées à améliorer la compétitivité des entreprises, le texte prévoit entre autres des mesures d’allégement de cotisations patronales sur les salaires couplées à une hausse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Des mesures dont l’entrée en vigueur est toutefois prévue à une date postérieure à l’élection présidentielle et qui restent, donc, conditionnées à son issue. Des dispositions destinées à encourager la formation des jeunes en alternance sont également au menu.
Le collectif budgétaire réforme l’assiette des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche « famille » pour les rémunérations qui seront versées à compter du 1er octobre 2012. Bénéficieront du dispositif les employeurs relevant du champ d’application de la réduction des charges « Fillon », quel que soit le nombre de salariés employés. Le taux des cotisations patronales familiales variera selon des seuils de rémunération (perçus sur l’année) qui seront fixés par décret.
Concrètement, les cotisations patronales dues au titre des allocations familiales seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à un premier seuil – probablement 2,1 SMIC bruts mensuels. Leur taux sera ensuite progressif pour les salaires compris entre ce premier seuil et jusqu’à un second seuil – a priori entre 2,1 et 2,4 SMIC bruts mensuels – puis il sera identique à un taux constant – sans doute le taux actuel (5,4 %) – pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC bruts mensuels.
Ciblée sur les salaires moyens, cette mesure est complémentaire de la réduction « Fillon », concentrée pour sa part sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC).
Afin de compenser cette perte pour la sécurité sociale, le gouvernement prévoyait à l’origine une hausse de la TVA et de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Finalement, la loi prévoit bien une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA – qui passera ainsi de 19,6 % à 21,2 % – couplée à un relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 3,4 % à 5,4 %.
L’ensemble de ces hausses doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain, sous réserve de spécificités concernant l’augmentation du taux des prélèvements sociaux.
Afin de développer les formations en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le collectif budgétaire tend à renforcer le dispositif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota d’alternants dans leurs effectifs. Ainsi, le texte porte ce quota de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015. Parallèlement, les entreprises qui respectent un quota minimal de 3 % continueront à être exonérées de la contribution dès lors que le nombre d’alternants augmentera d’au moins 10 % d’une année sur l’autre dans l’entreprise ou dans la branche. La loi relève en outre progressivement le taux de la contribution supplémentaire. Il est ainsi fixé à :
0,25 % lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % (0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2014). Toutefois, lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède 2 000 salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % (0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014) ;
0,1 % lorsque le pourcentage de salariés en alternance est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % (étant précisé que, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux sera porté à 0,2 % lorsque le pourcentage sera au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %) ;
0,05 % lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.