Tarifs sociaux d’électricité et de gaz : le décret sur leur mise en œuvre automatique est enfin paru

Les foyers ayant des revenus inférieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ouvrent droit aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (1). Afin que ces aides puissent bénéficier au plus grand nombre, le ministre chargé de l’énergie a souhaité qu’elles soient attribuées automatiquement par les fournisseurs d’énergie aux personnes concernées à partir du 1^er janvier 2012. Le décret mettant en place cette procédure d’automatisation vient seulement de paraître au Journal officiel. Malgré cette publication tardive, Eric Besson a assuré, comme il l’avait déjà fait début février (2), que « les fournisseurs d’énergie ont entamé les démarches pour assurer cette automaticité dès le 1^er janvier 2012 et [que] toutes les consommations depuis le début de l’année bénéficieront du rabais social ».

Ainsi, sauf refus exprès de leur part, les foyers concernés bénéficient automatiquement des tarifs sociaux d’électricité et de gaz pour leur résidence principale et n’ont donc plus à en faire la demande expresse. Concrètement, les organismes d’assurance maladie ou, pour le tarif social du gaz, un organisme désigné par les fournisseurs de gaz, communiquent aux fournisseurs d’énergie, au moins une fois par trimestre, les nom et prénoms, date de naissance et adresse de leurs « ressortissants » remplissant la condition de ressources pour pouvoir prétendre aux tarifs sociaux (3). Il appartient ensuite aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’adresser aux personnes ainsi identifiées une attestation les informant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces tarifs sociaux et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cette attestation, les tarifs sociaux leur sont appliqués pendant un an à compter de l’expiration du délai de 15 jours (4).

« Afin de prévenir les ruptures de droits, principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU-C », précise la notice du décret, le droit à ces tarifs est prolongé pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d’application, sous réserve que l’interruption ne résulte pas de la rupture du contrat de fourniture. Les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent alors, dans les trois premiers mois de cette période supplémentaire, informer les intéressés du fait que leurs droits sont prolongés et de la procédure à suivre pour continuer à profiter du tarif social. Si leurs droits sont reconduits pendant la prolongation de six mois, les tarifs sociaux s’appliqueront de nouveau pour un an.