La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet aux employeurs ayant conclu des accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels dans les départements et les régions d’outre-mer de verser, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel de 1 500 € à leurs salariés (1). Ce bonus était initialement assorti, pendant trois ans, d’un régime social de faveur. Régime prolongé de un an par la loi de finances pour 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Une circulaire interministérielle précise les modalités de cette prolongation.
Pour mémoire, le bonus exceptionnel est exclu de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du forfait social.
Pour bénéficier de ce régime de faveur, le bonus exceptionnel doit être versé, rappelle la circulaire, en application :
soit d’un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu conformément à l’article L. 2232-2 du code du travail, et applicable dès l’année 2009 ;
soit, lorsque l’accord interprofessionnel a été conclu pour une durée déterminée et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, en application d’un accord de branche conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-6 du code du travail ou d’un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus au comité d’entreprise, les délégués du personnel ou avec un salarié mandaté.
« Afin de ne pas interrompre le versement du bonus, dans les entreprises de 11 salariés et plus, le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations est maintenu pour les versements intervenus postérieurement à la date de validité de l’accord interprofessionnel, sous réserve que l’entreprise soit couverte avant le 31 mars 2012 par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant le maintien du bonus et mentionnant les versements antérieurs à sa conclusion ou, à défaut, qu’elle ait engagé des négociations loyales et sérieuses en ce sens avant cette date », précise la circulaire. Par ailleurs, les entreprises de moins de 11 salariés qui prolongent, via une décision unilatérale de l’employeur, le versement du bonus bénéficient aussi de la prolongation du régime social d’exonération.