Recevoir la newsletter

L’OFII passe officiellement sous la tutelle unique du ministre de l’Intérieur

Article réservé aux abonnés

Le ministère de l’Emploi vient de perdre officiellement le contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au profit de l’Intérieur qui l’exerçait déjà, seul, dans les faits. Un décret remplace en effet la tutelle des « ministres chargés de l’emploi et de l’immigration » par celle des « ministres chargés de l’immigration et de l’intégration ». Soit, actuellement, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

Le texte apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’organisation et au fonctionnement de l’office. Il précise par exemple ses missions en matière de premier accueil des demandeurs d’asile, indiquant ainsi que, « pour la mise en œuvre de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, l’OFII assure le pilotage d’un réseau de structures de premier accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement […] dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé ». Il assure également « la coordination du dispositif national d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ».

A signaler également : le décret donne compétence au ministre de l’Intérieur pour fixer, après avis du conseil d’administration de l’OFII, les conditions d’octroi et le montant de l’aide au retour versée par l’établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d’origine.

[Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012, J.O. du 9-03-12]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur