Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente les conséquences, sur la pension de réversion, de l’accélération de la réforme des retraites pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Elle annule et remplace la circulaire n° 2011-69 du 7 octobre 2011.
Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier du relèvement progressif des bornes d’âge pour la retraite (1). L’âge légal de départ à la retraite doit ainsi passer de 60 à 62 ans d’ici à 2017 (au lieu de 2018) selon l’année de naissance de l’assuré et l’âge d’obtention du taux plein de 65 à 67 ans d’ici à 2022 (contre 2023).
Le premier effet concerne la date de la dernière révision du montant de la pension de réversion effectuée en cas de variation dans le montant des ressources de son bénéficiaire. Cette révision ne peut être postérieure à la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge légal de départ à la retraite lorsqu’il ne peut prétendre à aucun autre avantage personnel de retraite. Un âge désormais fixé entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré, explique la CNAV, qui détaille cet âge en fonction de la génération dans une annexe de la circulaire. En outre, les contrôles obligatoires des ressources des titulaires d’une pension de réversion liquidée, auparavant effectués auprès des assurés de 60 ans et de ceux de 65 ans et 3 mois, peuvent dorénavant être réalisés auprès des assurés âgés de 60 à 62 ans et de ceux âgés de 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois, selon leur date de naissance.
La CNAV aborde ensuite l’impact de l’accélération de la réforme des retraites sur les majorations de la pension de réversion. Ainsi, pour pouvoir prétendre à la majoration de la pension de réversion, les assurés doivent avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein. Un âge au-delà duquel il n’est plus possible d’en réviser le montant en cas de variation des ressources. Cet âge est maintenant fixé entre 65 et 67 ans, en fonction de la date de naissance des bénéficiaires, indique la caisse, conformément au tableau annexé à sa circulaire.
Enfin, pour bénéficier de la majoration forfaitaire pour charge d’enfant (2), le conjoint survivant ne doit pas avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein. Il doit donc avoir moins de 65 à 67 ans, selon son année de naissance.
(2) Cette majoration est accordée à la personne qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse.