Recevoir la newsletter

Les conditions d’accès à un bilan de compétences dans le cadre de l’aide individuelle à la formation sont précisées

Article réservé aux abonnés

L’aide individuelle à la formation (AIF) « projet de formation individuel » a été créée, à titre expérimental pour 12 mois, en octobre dernier afin de prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d’emploi et inscrits dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (1). Dans le cadre de ce dispositif, le demandeur d’emploi peut solliciter la réalisation d’un bilan de compétences. Pôle emploi détaille, dans une instruction, les modalités de mise en œuvre de ce bilan.

Bénéficiaires

Bénéficient prioritairement de la mesure :

 les détenus en longue peine ne pouvant avoir accès à une autre prestation de bilan de compétences ;

 les bénévoles non demandeurs d’emploi et non salariés qui envisagent de reprendre un emploi (salarié ou non) dans un délai de un an ;

 les personnes en arrêt longue maladie ;

 les personnes au foyer et les personnes en congé parental total anticipant une reprise d’emploi sous un an ;

 les travailleurs handicapés non demandeurs d’emploi, salariés non éligibles et non pris en charge par l’Agefiph ;

 les salariés travaillant à l’étranger et demeurant en France ;

 les salariés du secteur privé ou public ne comptabilisant pas 24 mois auprès d’un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation,

 les non-salariés ;

 tout autre demandeur d’emploi pour lequel une prescription de bilan de compétences est identifiée par le conseiller Pôle emploi et pour qui aucune autre possibilité de financement n’est mobilisable.

A noter que le demandeur d’emploi qui sollicite un bilan de compétences doit être inscrit en tant que demandeur d’emploi à Pôle emploi au jour du début du bilan. Par ailleurs, l’aide n’est mobilisable que lorsqu’un tel bilan ne peut être financé autrement, notamment dans le cadre de l’AIF « + DIF » (2).

Modalités d’obtention

L’aide est accordée pour un montant plafonné de 800 €. Elle n’est cumulable ni avec les aides aux frais associés à la formation, ni avec la rémunération de formation Pôle emploi.

Pour en bénéficier, le demandeur d’emploi présente à son conseiller Pôle emploi le descriptif détaillé du bilan de compétences sollicité ainsi qu’un devis. Le prestataire envisagé doit être reconnu comme organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité. L’aide est ensuite directement versée au prestataire sur la base du document de synthèse du bilan et de l’attestation de présence.

[Instruction Pôle emploi n° 2012-16 du 20 février 2012, B.O.P.E. n° 19 du 2-03-12]
Notes

(1) Voir ASH n° 2733 du 18-11-11, p. 11.

(2) L’AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation quand un demandeur d’emploi mobilise son DIF (droit individuel à la formation) portable et quand le dispositif d’action de formation conventionné ne permet pas de répondre aux besoins de l’intéressé.

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur