La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au Journal officiel du 13 mars, après son adoption définitive au Parlement début mars. Pour le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, cette loi permettra « à près de 100 000 agents contractuels [de] voir leur [contrat à durée déterminée] requalifié automatiquement en [contrat à durée indéterminée] et 50 000 auront accès à des dispositifs modernisés d’accès à l’emploi titulaire, notamment à travers la valorisation des acquis de l’expérience ». Pour mémoire, le texte fait suite à un protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par l’UNSA, la CGT, FO, la CFDT, la CGC et la CFTC, dont il reprend les principales dispositions (1). Mais il s’est également enrichi, au cours des débats parlementaires, d’autres mesures comme celles relatives aux quotas de femmes pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques. Tour d’horizon des principales mesures.
Le statut général de la fonction publique autorise certaines dérogations au principe de l’emploi titulaire et les lois statutaires prévoient divers cas de recours aux agents contractuels pour répondre aux situations de carences et permettre d’assurer la continuité du service public.
Pour lutter contre la précarité de ces agents dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), la loi prévoit un nouveau plan de titularisation. Certains contractuels pourront donc, s’ils le souhaitent, accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours professionnalisés et contingentés, ouverts pendant quatre ans à compter du 13 mars 2012 en fonction des besoins de l’administration et de ses objectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La loi n’ouvre cette possibilité qu’à certains types d’emplois (répondant à un besoin permanent, emplois saisonniers…) et pose un certain nombre de conditions (ancienneté, quotité de travail…). Les agents concernés par le plan de titularisation se verront proposer des examens, des concours et des recrutements réservés, qui tiendront compte de leurs acquis et expériences. A noter que la procédure d’accès au statut de fonctionnaire est déclinée dans les trois versants de la fonction publique en procédant aux adaptations nécessitées par les particularismes propres à chacun. Par ailleurs, les emplois, les compétences, les corps auxquels ces agents pourront accéder ainsi que les modes de recrutement retenus pour l’accès à chaque corps seront fixés par décrets.
D’autre part, depuis le 13 mars 2012, certains agents contractuels, employés pendant au moins six ans au cours des huit dernières années sur des postes répondant à des besoins permanents et temporaires, doivent voir leur contrat de travail à durée déterminée (CDD) automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une optique de sécurisation de l’emploi des « seniors », cette durée est réduite à trois ans au cours des quatre dernières années pour les agents de plus de 55ans. Certains emplois, énumérés par la loi, sont exclus de cette mesure, qui concerne l’ensemble des catégories (A, B et C) et est fondée sur la durée d’emploi avec un même employeur et non sur un même emploi. Par ailleurs, dans un souci d’équité, le bénéfice de ces dispositions a aussi été étendu aux agents embauchés en CDD 10 mois sur 12 auprès du même employeur (notamment dans l’Education nationale).
Par ailleurs, la loi encadre les différents cas de recours aux agents contractuels. Elle propose pour chacune des trois fonctions publiques de clarifier les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux cas de recours au contrat, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.
Par exemple, dans la fonction publique territoriale, la loi prévoit différentes durées maximales de contrat : 12 mois en cas de recours à un contractuel pour « accroissement temporaire d’activité », six mois pour un « accroissement saisonnier d’activité »… Des agents contractuels pourront également être recrutés pour une durée maximale de un an afin de faire face à des vacances temporaires d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Les modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement de fonctionnaires absents sont aussi précisées. Là encore, l’ensemble de ces mesures sont déclinées dans les trois fonctions publiques en tenant compte des spécificités de chacune.
Au-delà des dispositions relatives à la résorption de la précarité, directement issues du protocole d’accord du 31 mars 2011, la loi contient d’autres mesures importantes. Elle lève notamment un certain nombre d’obstacles à la mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Elle consacre aussi l’existence juridique du télétravail dans la fonction publique. Et prévoit, à l’initiative du gouvernement, l’instauration progressive d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
Les ASH reviendront plus en détails sur l’ensemble de ce texte dans un prochain dossier juridique.