Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2012 des établissements et des services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette année encore, cette campagne est placée sous le signe de la rigueur. Les crédits du secteur associatif habilité pour 2012 ont été ajustés, dans la limite des crédits disponibles, en tenant compte des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’évolution de l’activité pour chaque type de prise en charge. Ces montants, souligne le ministère, constituent un plafond qui ne doit en aucun cas être dépassé en exécution (charges d’activité liées à l’exercice 2012). La seule exception pouvant être tolérée est celle des charges directement liées aux restructurations et particulièrement aux coûts de fermeture d’établissements et de services. « Plus que jamais, insiste la chancellerie, la procédure de tarification doit s’inscrire dans un objectif d’optimisation des moyens et des capacités de l’ensemble des établissements et services. »
S’agissant du taux d’évolution des coûts, le ministère précise que, pour les établissements et services habilités exclusivement par la PJJ, une baisse de 3,5 % par rapport à 2011 devra s’appliquer d’une part sur l’ensemble des charges du groupe 1 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) et d’autre part sur les dépenses de fonctionnement du groupe 3 (dépenses afférentes à la structure). En outre, comme l’an dernier, la valeur annuelle du point d’indice fonction publique « ne connaîtra pas d’évolution en 2012 ». Celle des conventions collectives de 1951 et de 1966 « ne devrait pas non plus connaître d’évolution », affirme le ministère, demandant en conséquence à ses services déconcentrés de veiller à ce que l’évolution des dépenses du groupe2 – dépenses afférentes au personnel – soit « strictement maîtrisée et exclusivement liée aux évolutions de qualification ou d’ancienneté des salariés ». Pour les établissements et services habilités conjointement par la PJJ et le conseil général, ces éléments constituent une base de discussion pour fixer un taux d’évolution conjoint des dépenses, indique encore la circulaire.
Notons, au-delà, que le ministère demande aux établissements et services habilités du secteur associatif – qu’ils relèvent de la tarification conjointe ou exclusive – de transmettre impérativement aux directions interrégionales, dès la prise en charge effective de la mesure (1), les décisions des magistrats – avec mention des dates de réception et de prise en charge effective du ou des mineurs –, ainsi que, dès réception, les ordonnances de fin de placement et, en fin de mois, un récapitulatif mensuel des mesures en attente, les entrées, les sorties et les absences de plus de 48 heures. Toutes ces informations permettront une meilleure articulation entre le secteur public et le secteur associatif habilité (SAH), explique le ministère. « En effet, prévient-il, la PJJ ne financera plus les suractivités des services et établissements du SAH, sauf si celles-ci résultent d’une demande préalable de la PJJ. »
Le ministère délivre des instructions particulières concernant la tarification des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) – qui, pour rappel, ont remplacé les mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et les enquêtes sociales (ES).
L’année 2012 constitue à cet égard une année de transition. Depuis le 1er janvier, seules les MJIE peuvent être mises en œuvre par le SAH. Le ministère rappelle que le tarif d’une telle mesure est unique, quelle que soit sa durée. Un prix forfaitaire est établi par mineur, en considérant pour chaque service la moyenne du nombre de mineurs par famille ayant fait l’objet d’une investigation, calculée pour chaque exercice en référence aux trois dernières années. En 2012 toutefois, « de façon exceptionnelle », cette assiette de calcul pourra être ramenée aux deux derniers exercices.
Autre précision : pour les services transformés en services d’investigation éducative (SIE) à compter du 1er janvier, la tarification sera établie sous la forme d’un arrêté. Pour les territoires sur lesquels une procédure d’appel à projet est nécessaire pour la création des SIE, une convention avec les services en place fixera les tarifs du 1er janvier à la fin de la procédure. Dans les deux cas, souligne le ministère, « il est nécessaire d’établir des tarifs distincts pour la MJIE (tarif à établir pour 2012) et pour les mesures d’IOE ? et d’ES ordonnées avant le 31 décembre 2011 et dont la mise en œuvre se poursuit en 2012 ». Ces deux dernières mesures seront payées au tarif 2011. Et, dans tout les cas, elles viendront en déduction du plafond d’activité et de financement autorisé pour les SIE.
La chancellerie délivre également des consignes concernant les centres éducatifs fermés (CEF), établissements pour lesquels, rappelons-le, une dotation globale de financement sera instaurée en 2013 (2). Elle demande ainsi à ce que la convergence vers la norme de 24 ETP (équivalent temps plein) pour une capacité de 12 places soit « résolument poursuivie » et que, d’ici à la fin de l’année 2012, les moyens accordés soient en conformité avec cet objectif. La détermination de la future dotation globale de financement se fera, du reste, sur la base de cet objectif.
Afin précisément de bien préparer leur passage en dotation globale de financement, le ministère demande à ce que les 34 CEF du secteur associatif habilité soient financés, dès l’exercice 2012, par le biais de conventions au douzième. Un groupe de travail a par ailleurs été chargé d’élaborer les modalités de mise en œuvre de la dotation. « Il rendra ses travaux mi-juin 2012 permettant la formation des personnels concernés dès septembre 2012 en vue de la signature des arrêtés de tarification des 34 CEF courant janvier 2013 », indique la circulaire. En attendant – même s’ils n’y sont pas obligés –, il est demandé à l’ensemble des partenaires associatifs de transmettre de façon anticipée, dès septembre prochain, les budgets prévisionnels 2013 des 34 établissements.
(1) Attribution de la mesure à un travailleur social référent.
(2) Elle le sera en 2014 pour les autres établissements et services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire – Voir ASH n° 2739 du 30-12-11, p. 12.