Un décret modifie les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel (ASCP) pour toutes demandes préalables reçues à compter du 10 mars 2012, date d’entrée en vigueur du texte. Celles reçues par le préfet avant cette date restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
Pour mémoire, l’ASCP peut être attribuée aux salariés des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité pour une raison liée à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, à la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Conformément aux souhaits des partenaires sociaux et du gouvernement d’assouplir les modalités de recours au chômage partiel (1), le décret supprime l’autorisation préalable du préfet avant la mise au chômage partiel des salariés. Dorénavant, l’employeur dépose sa demande d’indemnisation auprès du préfet du département où est implanté l’établissement concerné après la mise au chômage partiel des salariés. Cette demande doit pouvoir être datée et doit préciser les motifs qui ont poussé l’employeur à recourir au chômage partiel, le nombre de salariés concernés par la mesure, leur durée de travail habituelle, et la période durant laquelle ils vont connaître une sous-activité. En outre, l’employeur doit joindre à sa demande « des états nominatifs précisant le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié ».
A noter toutefois que l’avis préalable du comité d’entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel doit être adressé sans délai par l’employeur au préfet, c’est-à-dire avant la mise en chômage partiel des salariés. En cas d’avis défavorable des instances représentatives du personnel, l’employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de réduction ou de suspension temporaire de l’activité.
Par ailleurs, les salariés au forfait (c’est-à-dire ceux dont la durée de travail est fixée en heures ou en jours sur l’année) peuvent dorénavant bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement dont ils relèvent.
Enfin, le décret précise que les nouveaux taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel – soit 4,84 € (au lieu de 3,84 €) pour les entreprises jusqu’à 250 salariés et 4,33 € (au lieu de 3,33 €) pour les entreprises de plus de 250 salariés (2) – sont applicables aux heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012.