Annoncée par le président de la République le 29 janvier, la loi permettant la majoration des droits à construire a été adoptée définitivement le 6 mars par les parlementaires. L’objectif poursuivi par le gouvernement avec ce texte est de favoriser la densification des constructions – hormis dans les zones protégées – et de tenter ainsi de remédier à la pénurie de logements. Le tout sans peser sur les finances publiques.
Concrètement, la loi majore ainsi de 30 %, pour une durée de trois ans, les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. Cela devrait permettre, selon le gouvernement, « de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m2 la superficie d’un logement de 100 m2 ».
Précision importante : ce dispositif temporaire destiné aussi bien à la construction de logements neufs qu’à l’extension des habitations existantes ne s’appliquera pas si le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération contraire.