Lors d’un dîner avec des parlementaires UMP, le ministre de l’Intérieur avait, en décembre dernier, exprimé le souhait que de nouvelles « mesures spécifiques » soient prises pour lutter contre la « délinquance étrangère », songeant plus particulièrement à une nouvelle loi qui ouvrirait la possibilité d’accompagner d’une interdiction de séjour toute condamnation pénale pour des étrangers installés en France « depuis peu de temps » et sans « attache familiale ». Plus généralement, il avait également confirmé sa volonté d’étendre l’application des peines planchers aux réitérants et non plus seulement aux récidivistes, c’est-à-dire aux personnes condamnées pour d’autres types de délits que ceux pour lesquels elles sont de nouveau jugées. Les vœux de Claude Guéant sont aujourd’hui exaucés après l’adoption par l’Assemblée nationale, le 6 mars, en première lecture, d’une proposition de loi du député (UMP) Jean-Paul Garraud réunissant les deux sujets dans un même texte. Point commun entre les délinquants étrangers et les réitérants, selon le parlementaire : ils sont tous deux « à l’origine d’une part importante de la délinquance » et la réponse pénale qui leur est apportée « n’apparaît aujourd’hui plus adaptée ».
Compte tenu de la suspension de la session parlementaire en raison des élections présidentielle et législatives (1), sa proposition de loi – qualifiée d’« hameçon lancé aux électeurs du Front national » par l’opposition – ne pourra pas parvenir au terme de son parcours parlementaire sous la présente législature.
Le texte propose de modifier les règles relatives à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) à deux égards. En premier lieu, il prévoit que cette peine est encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. Ceux qui résident régulièrement depuis au moins trois ans sur le sol français devraient toutefois être exclus du champ de la mesure. Tout comme ceux qui sont protégés par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, qui tiennent compte de leur situation personnelle et familiale afin d’empêcher que soit prononcée une peine d’interdiction du territoire français (2).
En second lieu, la proposition de loi stipule que la peine d’ITF ne pourra pas être inférieure à certains seuils allant de deux ans pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement à quatre ans lorsque la peine encourue s’élève à dix ans. Il devrait en être de même pour les crimes : la peine d’ITF ne pourrait plus être inférieure à six ans pour un crime puni de 15 ans de prison et à dix ans lorsque la peine encourue est de 30 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité.
La juridiction pourrait toutefois décider de ne pas prononcer la peine d’ITF ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation personnelle et familiale ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. A charge pour elle dans ce cas, s’il s’agit d’une juridiction correctionnelle, de motiver spécialement sa décision.
Aux yeux de Jean-Paul Garraud, « les conséquences judiciaires de la réitération […] apparaissent aujourd’hui trop réduites au regard de l’importance de ce phénomène dans la délinquance générale ». Son texte propose donc d’instituer des peines minimales à l’encontre des personnes commettant un crime ou un délit intentionnel puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en état de réitération et dans un délai de trois ans après avoir été définitivement condamnées pour un précédent délit intentionnel puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le seuil de ces peines minimales devrait être fixé à un an pour un délit puni d’une peine de cinq ans de prison, 18 mois pour un délit puni de sept ans et deux ans pour un délit puni de dix ans. Quant aux auteurs de crimes, la peine minimale devrait être de cinq ans pour un crime passible de 15 ans d’emprisonnement, sept ans pour un crime passible de 20 ans de prison, 10 ans pour un crime puni d’une peine de 30 ans et 15 ans pour un crime passible de la réclusion à perpétuité.
La juridiction pourrait toutefois prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci (décision spécialement motivée pour une juridiction correctionnelle).
(1) La session parlementaire s’est interrompue le 9 mars et les travaux ne reprendront qu’à la fin du mois de juin.
(2) Conjoints de français, parents d’enfants français, étrangers en France depuis plus de 10, 15 ou 20 ans selon les cas, etc.