Un régime de repos compensateur pour les animateurs occassionnels des centres de vacances et de loisirs sous contrat d’engagement éducatif est instauré par la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, définitivement votée le 29 février sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 9). Cette mesure va permettre « d’assurer le maintien des colonies de vacances pour tous », s’est réjoui le ministre de l’Education nationale dans un communiqué. Un optimisme que ne partagent pas les gestionnaires d’accueils collectifs (voir ce numéro, page 21). Pour mémoire, le 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat a annulé le régime de repos des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif en le jugeant non conforme à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail (1). Conséquence directe de cette décision : l’obligation d’appliquer aux animateurs le droit commun du travail, à savoir un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, avec le risque de désorganiser profondément le secteur des centres de vacances et de loisirs.
La loi prévoit que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas applicables aux titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. Ceux-ci relèvent d’un régime dérogatoire fixé dans le code de l’action sociale et des familles. Plus précisément, le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à un plafond de 80 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs. De plus, la totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
La loi prévoit par ailleurs que le titulaire du contrat d’engagement éducatif bénéficie :
d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. Toutefois, cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. Le titulaire du contrat bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions qui seront fixées par décret ;
d’une période minimale de repos de 24 heures consécutives pour chaque période de sept jours.
Sans attendre la décision du Conseil d’Etat, le ministre de l’Education nationale avait demandé à un groupe de travail de préparer l’évolution du contrat d’engagement éducatif. Son président, André Nutte, devrait lui remettre ses conclusions dans les prochains jours. Le rapport – que les ASH se sont procuré – propose une « répartition des repos compensateurs en fonction de la taille et de la durée des séjours » et « servira de base à l’élaboration d’un décret d’application », a d’ores et déjà fait savoir le ministère. Plus précisément, ce document préconise de prévoir que le repos compensateur est donné en principe à l’issue du séjour. Pour les séjours de plus de trois jours, il recommande que les périodes de repos compensateur soit prises pendant le séjour, y compris de façon fractionnée. Dans ce cas, le rapport plaide pour que le futur décret précise la part minimale du repos compensateur devant être prise pendant le séjour. Un minimum pourrait être fixé à quatre heures, pour permettre des matinées ou des après-midi de repos, voire une nuit complète en accolant deux périodes de repos de quatre heures, est-il suggéré.
La mise en conformité du contrat d’engagement éducatif avec la directive du 4 novembre 2003 implique l’embauche d’animateurs supplémentaires, indique le rapport. Si le taux d’encadrement légal de un animateur pour 12 enfants (1/12) est appliqué, le dispositif réglementaire proposé nécessiterait des recrutements à partir du quatrième jour du séjour et entraînerait le doublement du nombre d’animateurs pour les séjours à faible effectif. Etant rappelé que le taux d’encadrement moyen pratiqué par les accueils collectifs de mineurs varie entre 1/5 et 1/8. Dans l’hypothèse d’un passage d’un taux d’encadrement moyen de 1/8 à 1/12, le dispositif imposerait des embauches pour les séjours d’une durée de sept jours et plus. Le surcoût hebdomadaire pour un animateur supplémentaire serait donc d’environ 230 € par semaine, soit 4 à 6 € supplémentaires par enfant (calculé pour un salaire quotidien de 25 € et 8 € de charges sociales). En incluant les frais induits (hébergement, nourriture…), le surcoût varierait de 3 % à 7 % en moyenne (2), chiffre le rapport. Enfin, l’augmentation des effectifs est estimée à au moins 20 %. Soulignant que les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs rencontrent déjà des difficultés pour recruter (manque de vocations et d’attractivité du secteur…), le rapport pointe une potentielle insuffisance du vivier d’animateurs pour faire face aux besoins.
(1) Le dispositif censuré par le Conseil d’Etat prévoyait un repos de 24 heures consécutives par semaine au lieu des 11 heures consécutives par jour fixées par la directive. Cette dernière laisse néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve d’un repos compensateur ou de mesures de protection appropriées – Voir ASH n° 2728 du 14-10-11, p. 8.
(2) En comparaison, l’application stricte du code du travail avec un taux d’encadrement de 1/12 engendrerait un surcoût salarial hebdomadaire de 16 à 19 € par enfant et un surcoût total de 9 % à 14 %, estime le rapport.