Un décret précise les procédures d’orientation, de suspension et de radiation relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de suspension et d’orientation engagées à compter du 1er avril 2012.
Concernant l’orientation des bénéficiaires du RSA, le décret prévoit que, dès le 1er avril prochain, si elle constate qu’un bénéficiaire est tenu aux droits et devoirs mentionnés à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles (CASF) – à savoir rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de son activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion socioprofessionnelle –, la caisse d’allocations familiales ou celle de la Mutualité sociale agricole devra en informer simultanément l’intéressé et le président du conseil général, qui aura deux mois à compter de la réception de la notification pour décider de l’orientation de la personne. Si, « du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part », la décision d’orientation ne peut intervenir dans ce délai, celui-ci sera orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Il relèvera alors du régime du contrat social prévu à l’article L. 262-36 du CASF. Cette décision lui sera notifiée par le président du conseil général.
Le décret renforce également les sanctions applicables aux titulaires du RSA. Jusqu’alors, ils n’avaient jamais fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil général pouvait réduire le montant de l’allocation d’au plus 100 € pendant un mois au maximum. A compter du 1er avril prochain, la réduction sera plafonnée à 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence et la suspension pourra s’appliquer pour une durée comprise entre un et trois mois. Si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil général pourra à nouveau réduire l’allocation pour un montant qu’il déterminera et pour une durée qui sera dorénavant comprise entre un et quatre mois. Dans les deux cas, ajoute le décret, si le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension de l’allocation ne pourra excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Enfin, le décret clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des titulaires du RSA, précisant notamment que cette décision ne peut intervenir qu’au terme de la procédure graduée de suspension.