La loi du 26 décembre 2011 a instauré un service citoyen pour les délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans – dénommés « volontaires pour un contrat de service » –, mesure alternative à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé (1). Ils effectueront ce service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Et seront à cet effet accueillis par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (2) sous le régime de l’internat (3). Déjà précisé par le protocole d’accord signé entre le directeur général de ces établissements et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (4), le dispositif est aujourd’hui explicité par deux décrets récemment parus au Journal officiel.
D’une durée comprise entre 6 et 12 mois, renouvelable sans que cette durée puisse excéder 24 mois, le contrat de service prévoit, pour tous les jeunes, une période probatoire de deux mois. Pendant leur séjour, les volontaires doivent participer de manière active à la formation qui leur est dispensée et être assidus durant les horaires d’enseignement et les activités organisées par le centre de formation. Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’EPIDe, sous réserve de l’accord de leurs représentants légaux. Les volontaires doivent aussi prendre soin du matériel et des installations et participer aux travaux d’intérêt général nécessaires à la vie de l’établissement. En cas de dégradation de matériel, ils s’exposent soit à l’obligation de prendre part aux travaux de réparation du dommage, soit à une retenue pour réparation prélevée sur leur prime. Celle-ci leur sera en effet attribuée à l’échéance du dernier mois accompli. Fixé par le directeur de l’EPIDe, son montant est fonction du nombre de mois de volontariat effectué au-delà de la période probatoire de deux mois.
Lorsque les mineurs ne respectent pas les termes de leur contrat de service, l’établissement peut prononcer les sanctions définies dans l’un des décrets à l’encontre du mineur. Les jeunes peuvent notamment s’exposer à une exclusion temporaire du centre de formation, qui ne peut toutefois excéder une semaine. Durant cette période, ils doivent bénéficier d’un suivi adapté par les services de la PJJ. A noter : la période d’exclusion ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la prime allouée au mineur.
De façon unilatérale, l’EPIDe peut mettre fin au contrat de service citoyen, à tout moment, au cours de la période probatoire de deux mois et ce, sans préavis. Il peut également le faire en cas de faute grave du mineur. L’établissement doit alors signaler cette décision aux services de la PJJ et la notifier aux représentants légaux lorsque le volontaire est mineur. De son côté, le volontaire pour un contrat de service et, s’il est mineur, ses représentants légaux peuvent demander à interrompre le service citoyen de façon anticipée. Dans ce cas, les services de la PJJ doivent les informer des conséquences de cette décision et en avertir le magistrat ayant décidé du service citoyen. Autres motifs admis de rupture anticipée du service : la souscription d’un contrat d’apprentissage ou de qualification professionnelle, ou d’autres contrats de même nature, sous réserve de l’accord du magistrat qui suit le jeune.
(2) Les établissements publics d’insertion de la défense prennent déjà en charge des jeunes âgés de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre du contrat de volontariat d’insertion, dit dispositif « Défense deuxième chance ».
(3) Dans la mesure où l’EPIDe n’est pas tenu d’assurer l’accueil des mineurs pendant les week-ends et ses périodes de fermeture, l’établissement s’engage à financer les titres de transport nécessaires pour leur permettre de rejoindre leur lieu de résidence durant ces périodes.